Comment sécuriser le recours à des « intervenants extérieurs » dans les organismes de formation, les CFA et les établissements d’enseignement privés ?

Recourir à la sous-traitance dans le domaine de la formation permet de répondre à un besoin précis. Elle permet de pallier l’absence de compétences en internes ou les possibilités techniques. Le sous-traitant, l’intervenant extérieur, doit obligatoirement répondre aux différentes obligations.

Il se doit de justifier des qualités et des titres lui permettant d’assurer l’enseignement. Il doit aussi conserver les preuves de réalisation de son intervention.

C’est au donneur d’ordre de vérifier que ces formalités sont remplies.

Un contrat de sous-traitance doit comporter certaines mentions obligatoires :

– l’intitulé, la nature et la durée de l’intervention ;

– les modalités de déroulement et de sanction de l’intervention ;

– le nombre d’apprenants ;

– le prix de l’intervention et les modalités de règlement de la prestation ;

– les contributions financières.

 C’est toujours l’OF, le CFA ou l’établissement d’enseignement privé qui est le prestataire final de la formation mais c’est l’intervenant extérieur qui est responsable de la réalisation et du suivi de la prestation.

S’il s’agit d’un formateur occasionnel ou en portage n’ayant pas le statut de travailleur indépendant de la formation professionnelle (CFI), ce n’est pas un contrat de sous-traitance mais un contrat de travail ponctuel ou en intérim. Il y a donc une rémunération qui prend la forme d’un salaire et une fiche de paie. Ces formateurs occasionnels ne peuvent dispenser plus de 30 jours ouvré de formation par an et par organisme de formation. Dans le cas contraire, il ne s’agit plus d’un formateur « occasionnel ».

Les organismes de formation, les établissements d’enseignement, les CFA doivent obligatoirement vérifier les titres et les qualités des personnes qui interviennent dans les prestations formatives.

Ils doivent aussi vérifier la relation entre ces titres et qualités et les prestations réalisées. Le non-respect de cette vérification peut conduire à l’annulation de la déclaration d’activité et/ou à une amende pénale de 4 500 euros, à un remboursement au contractant des sommes perçues.

Les CFA et établissements d’enseignement doivent en plus vérifier que les intervenants n’ont pas fait l’objet d’une condamnation pénale pour des faits constituants des manquements à la probité, aux bonnes mœurs et à l’honneur.

Le numéro de déclaration d’activité (NDA) est le numéro attribué à une entité commerciale qui est agréée pour exercer certaines activités en France. Il est composé d’un code qui identifie le type d’activité et d’un numéro d’enregistrement propre à chaque centre.

Tous les prestataires de formation qui délivrent des formations inscrites au CPF, ont l’obligation de vérifier que les sous-traitants ont signé une NDA. Ils doivent également s’assurer que ces sous-traitants sont certifiés Qualiopi.

En revanche, cette obligation n’existe pas pour les prestataires de formation qui ne proposent pas de cours enregistrés auprès du CPF.

C’est toujours l’organisme de formation qui facture la prestation, même si elle est sous-traitée. C’est toujours l’OF qui doit s’assurer que les intervenants ont les compétences requises pour assurer la formation. 

Un contrat doit être établi entre l’établissement ou l’organisme de formation et l’intervenant extérieur.

Ce contrat doit avoir pour objet l’exécution d’une tâche précise, définie.

La rémunération de l’intervenant doit être définie dès le départ.

L’intervenant gère, rémunère, encadre et dirige le personnel utilisé dans l’accomplissement de sa tâche. Il est donc impossible d’intégrer le personnel de l’intervenant chez l’établissement ou l’organisme de formation.

Pour que la relation commerciale ne soit pas requalifiée en relation de contrat de travail, il est obligatoire de définir clairement les besoins de chaque partie, le mode de fonctionnement, les exigences et les contraintes.

Chaque mission doit donner lieu à un nouveau contrat écrit de sous-traitance.

Il n’est pas possible de fixer des horaires de cours ou de formation à l’intervenant extérieur. Il n’est pas non plus possible d’inclure l’intervenant dans un service organisé par l’organisme ou l’établissement.

Le donneur d’ordre ne peut pas demander au sous-traitant de se conformer à des règles internes à l’organisme ou à l’établissement.

L’intervenant extérieur doit utiliser son propre matériel et les supports nécessaires à la formation.

Les organismes de formation, les CFA et les établissements d’enseignement privés peuvent faire appel à des « intervenants extérieurs » pour assurer des formations, à condition qu’ils aient le statut de « travailleur indépendant » et qu’ils répondent à toutes les obligations légales. Il est important de vérifier les titres et qualités des intervenants et de s’assurer que l’intervenant est réellement indépendant. Un contrat de sous-traitance doit être signé et comporter des mentions obligatoires. Le donneur d’ordre doit également vérifier que l’intervenant est certifié Qualiopi et que la formation est inscrite au CPF.

L’intervention d’une personne extérieure à l’OF peut être contrôlée.

L’URSSAF peut contrôler les conditions dans lesquelles les intervenants extérieurs réalisent leurs prestations de formation ou d’enseignement pour le compte de l’OF.

L’inspection du travail via les DREETS peut également contrôler les conditions dans lesquelles les intervenants extérieurs réalisent leurs prestations ;

Enfin, il peut y avoir un contentieux individuel avec un intervenant extérieur.