Conditions Générales de Vente

CGV – V092024

PRESENTATION

Formités, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1000 €, est inscrite au registre du commerce et des sociétés de ANNECY sous le numéro de SIREN 833914641. Organisme de formation professionnelle enregistré sous le numéro 84740423174 auprès du préfet de la région Auvergne Rhône Alpes. Cet enregistrement ne vaut pas agrément d’état.

Son adresse de siège social est : 5, rue de l’Industrie- 74000 ANNECY

Le service clientèle de Formités est disponible par téléphone au 04 80 48 03 47 ou par courriel contact@formités.fr

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

CGV : Conditions Générales de Vente
Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit et/ou finance une formation dispensée et/ou bénéficie d’une prestation de service de la part de la société Formités
Stagiaire : personne physique inscrite à une formation
Entreprise : personne morale qui passe commande d’une action de formation pour un ou plusieurs apprenants
Organisme financeur : organisme national ou régional ou de branche qui finance une action de Formation.

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes concernant les formations et/ou prestation de Formités .

Pour tout achat de service payant et /ou le fait de passer commande, notamment via la signature d’un devis, d’un bon de commande ou la signature d’un contrat ou d’une convention de formation professionnelle implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Formités, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Ces Conditions Générales sont accessibles à tous moments sur le Site internet de Formités Formités

Formités se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles sont applicables dès la signature du devis et/ou de la convention de formation.

MODALITES D’INSCRIPTION EN FORMATION

Le Stagiaire devra s’inscrire selon les modalités d’inscription en vigueur pour la formation choisie.

Afin de suivre au mieux l’action de formation, le Stagiaire doit remplir les prérequis et avoir satisfait aux modalités d’accès à la formation. Le choix de la formation est de la seule responsabilité du client.

Les services présentés sur le Site internet sont proposés uniquement pour le territoire Français.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Client doit aviser Formités des modalités spécifiques de prise en charge de la formation au moment de l’inscription avant le démarrage de la formation ou de la prestation et en tout état de cause dans les 48 heures qui suivent la notification d’accord de prise en charge.

Conformément aux articles L. 6353-1 à L. 6353-8 du Code du Travail :

– Pour chaque action de formation, un contrat de formation professionnelle pour le Stagiaire en financement individuel ou une convention de formation professionnelle pour le Stagiaire pris en charge par une Entreprise et/ou un Organisme financeur, est adressé au Client pour signature et apposition du cachet s’il y a lieu. Le Client s’engage à retourner à Formités avant le démarrage de la formation un exemplaire signé et revêtu du cachet s’il y a lieu.

– Pour une action de formation prise en charge par un Organisme financeur, il appartient au Stagiaire ou à l’Entreprise d’effectuer sa demande de prise en charge auprès de cet Organisme avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription avec la convention dûment complétée et signée. Cet accord sera fourni par le Stagiaire et devient une annexe à la convention.

Une attestation d’entrée en formation est délivrée, sur demande, au Stagiaire en début de formation, dès lors qu’il a satisfait aux obligations d’inscription de l’Organisme de formation.

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de l’action de formation peuvent être fournis sur demande.

ANNULATION DU FAIT DE FORMITÉS

5.1 Cas général

Conformément à l’article L. 6354-1 du Code du Travail, en cas d’annulation ou de report de la formation avant le début de la formation, le Client est informé par écrit ou par tout moyen convenable et Formités pourra rembourser ou reporter le règlement du Client déjà effectué incluant les frais de dossier ou droits d’inscription.

5.2 Cas de force majeure

En cas d’annulation ou de report d’une formation et/ou prestation ayant débuté pour cas de force majeure* dûment justifié et reconnu qui empêcherait le client de suivre la formation Formités s’engage autant que possible à organiser la formation et/ou prestation mais se réserve le droit de modifier la modalité pédagogique et/ou les modalités de contrôle des connaissances et compétences, sous réserve d’obtenir l’accord des stagiaires à la formation et/ou clients et de les prévenir selon les délais réglementaires imposés.

* Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Université de Paris, les désastres naturels, les incendies, la non obtention des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications,

l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, en cas d’état d’urgence sanitaire ou toute autre circonstance imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle raisonnable de l’Organisme de formation.

DELAI DE RETRACTATION

Pour un stagiaire en financement individuel

Conformément à l’article L. 6353-5 du Code du Travail, à compter de la date de signature du contrat, le Stagiaire dispose d’un délai légal pour se rétracter de dix (10) jours pour les contrats conclus en présentiel. Ce délai est porté à quatorze (14) jours pour les contrats conclus à distance. Il en informe obligatoirement l’Organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Stagiaire.

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION :

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de formités, 1 rue des usines – 74000 ANNECY – contact@formites.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous :

Intitulé de la prestation :

…………………………………………………….

Prévue Du ……………..au ………………

Devis/ contrat/convention (*) signé le : …………………………….

Nom du stagiaire : ………………………………………………..

Coordonnées du stagiaire : ………………………………………………

Date : ……………………………………………………

Signature du stagiaire (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

(*) Rayez la mention inutile.

RENONCEMENT / ANNULATION

Renoncement du fait du client et /ou stagiaire

Après le délai de rétraction, pour résilier le contrat, le Stagiaire doit informer l’Organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception de tout renoncement ou annulation en y exposant les motifs et en précisant la date effective de résiliation (qui sera au plus tôt la date de réception par Formités).

Conformément à l’article L. 6353-7 du Code du Travail, en cas d’abandon de la formation par le stagiaire pour un motif de force majeure* dûment reconnu par Formités, le contrat peut être résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.

Hors motif de force majeure, pour toute demande d’annulation ou de renoncement, suivant la situation :

-Annulation après le délai légal de rétractation (hors cas de force majeure) : aucune annulation, aucun remboursement n’est possible y compris avant la mise en place du service

-Abandon en cours de fourniture, aucun remboursement prorata temporis n’est effectué. En cas de résiliation anticipée par le client, toutes les sommes restant éventuellement dues par le client seront immédiatement exigibles, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts et autres recours.

Renoncement du fait de l’entrepris et /ou de l’organisme financeur

Pour rompre la convention, l’Entreprise ou l’Organisme financeur doit informer l’Organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception de tout renoncement ou annulation à la convention en y exposant les motifs et en précisant la date effective de résiliation (qui sera au plus tôt la date de réception par Formités).

– En cas de renoncement ou annulation de la convention par l’Entreprise ou l’Organisme financeur dans un délai supérieur ou égal à quinze (15) jours francs avant le début de la formation, Formités facturera les frais de dossier ou les droits d’inscription et 30% de la totalité des frais de formation.

– En cas de renoncement ou annulation de la convention par l’Entreprise ou l’Organisme financeur dans un délai inférieur à quinze (15) jours francs avant le début de la formation, Formités facturera la totalité des frais de dossier ou des droits d’inscription et la totalité des frais de formation.

En cas d’inexécution totale ou partielle de la convention du fait du client pour un motif de force majeure* dûment reconnu, Formités procèdera à la facturation des frais de dossier ou droits d’inscription et à la facturation des frais de formation pour un montant calculé au prorata temporis de leur valeur prévue à la convention.

PRIX

Tous les prix sont indiqués en euros et s’entendent hors taxes, Formités étant assujettie à la TVA pour les actions de formation. Les prix comprennent la formation et les supports pédagogiques. Ils n’incluent pas les frais de restauration, de transport ou d’hébergement du Stagiaire le cas échéant.

MODALITES DE REGLEMENT

Règlement par le Stagiaire en financement individuel

Concernant les frais de dossier ou les droits d’inscription, le montant est exigible dès la signature du contrat et conditionne l’inscription administrative.

Le montant total de la formation comprend les frais de dossier et les frais de formation. L’inscription administrative est conditionnée par le paiement du montant dû, selon échéancier convenu.

Conformément à l’article L. 6353-6 du Code du Travail, à l’issue du délai de rétractation prévu au contrat, le stagiaire réglera suivant les conditions définies à la signature du devis, comptant ou suivant l’échéancier signé. L’échéancier est alors intégré au contrat de formation.

Règlement par l’Entreprise ou l’Organisme financeur dans le cadre d’une prise en charge totale ou partielle, concernant les frais de formation, en cas de prise en charge de tout ou partie par l’Entreprise ou l’Organisme financeur, les modalités de facturation sont précisées dans la convention de formation. En cas de prise en charge partielle par l’Entreprise ou l’Organisme financeur, la différence sera directement facturée au Stagiaire. Le montant restant dû sera à régler selon les modalités prévues au contrat.

DEFAUT DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement dans le délai imparti de trente (30) jours après envoi de la facture, un premier rappel amiable est envoyée au débiteur. En l’absence de règlement de ladite créance dans un nouveau délai de trente (30) jours, un second rappel est émis. Lorsque la créance n’a pu être recouvrée à l’amiable, un état exécutoire est adressé au débiteur par l’Agent Comptable de Formités qui procédera au recouvrement contentieux, sans paiement dans un délai de quinze (15) jours. Ces poursuites entraîneront des frais supplémentaires à l’encontre du débiteur. A défaut de règlement, le Client pourra être exclu de la formation. Toute formation réalisée et suivie qui n’aura pas été réglée ne pourra pas faire l’objet d’une attestation de fin de formation, de la diplomation ou d’une nouvelle inscription chez Formités.

DEFAUT DE PAIEMENT

A défaut de résolution amiable, tout litige de toute nature ou toute contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande sera soumis au tribunal compétent. Conformément au décret n°2016-1382 du 30/05/2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur et déclarer un litige en cliquant sur ce lien

CM2C logo Déclarer un litige de la Consommation (cm2c.net)

Toute personne peut également utiliser l’adresse mail : contact@formites.fr pour faire part de ses remarques et/ou mécontentement à l’issue de la formation. La responsabilité de Formités vis-à-vis du Client ne saurait excéder en totalité le montant payé par le Client à Formités au titre des présentes conditions.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français.

En cas de litige ou de différent survenant entre le client et Formités à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution amiable.

A défaut de résolution amiable, tout litige de toute nature ou toute contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande sera soumis au Tribunal administratif de Annecy, seul compétent.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les contenus des formations sont des œuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Le Client s’engage dans ces conditions, sous peine de poursuites judiciaires à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser le contenu des formations, sans autorisation expresse préalable de Formités, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens.

Pour les services fournis par les consultants extérieurs ou les Correspondants Locaux , le consultant ou le Correspondant reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les des travaux constitutifs d’une œuvre au sens du droit de la propriété intellectuelle et notamment photographies, présentations, études, dessins, modèles etc, réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services au client. Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles,… etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du consultant ou Correspondant qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et par le Règlement Européen n°2016/679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données personnelles le concernant ayant été collectées par l’intermédiaire de l’Organisme de formation Formités. Le client a également le droit de s’opposer au traitement pour motif légitime.

Il suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal aux coordonnées du siège social de Formités, à l’attention de l’Organisme de formation. Les données personnelles concernant le Client, recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires et notamment de la convention de formation et toutes informations futures sont utilisées par l’organisme de formation uniquement dans le cadre de la mise en œuvre de ses actions de Formation Professionnelle Continue, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires techniques en charge de la gestion des commandes, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

Pour l’exercice de ces droits ou toutes questions relatives au traitement de données, le client peut contacter le Délégué à la Protection des données de Formités à l’adresse suivante : contact@formites.fr en mentionnant en objet : « Traitement RGPD »

En cas de réclamation, le client peut également contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Vous trouverez des informations complémentaires en suivant ce lien : Adresser une plainte à la CNIL | CNIL

CONFIDENTIALITE

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par Formités au client.

Formités s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses partenaires ou fournisseurs les informations transmises par le client, y compris les informations concernant les stagiaires.