Créer votre activité et gérer l’administratif

Vous souhaitez créer votre organisme de formation ?

Toute prestation concourant au développement des compétences, que ce soit par la formation, par le bilan de compétences, par la VAE ou par l’apprentissage, doit être déclarée auprès de l’Etat, via la DREETS régionale du siège de l’organisme de formation (articles L6351-1 à L6351-8 et R. 6351-1 et suivants du Code du travail). Cette obligation s’adresse à tout type d’organisme de formation, quel que soit son statut (SAS, association, microentreprise, formateur indépendant, GIE…), sa taille et ses domaines de formation

Cette démarche se réalise par la télédéclaration sur le site mesdemarches.emploi.gouv (mon activité de formation) et se finalise par l’obtention d’un numéro d’activité, NDA, qui sera ensuite communiqué dans chaque contrat de formation. À noter : pour déclarer votre activité de formation, vous devez disposer d’une première convention signée avec un client mais aussi de certaines pièces justificatives.

Une fois la déclaration faite, il vous faudra appliquer la réglementation française pour répondre aux obligations envers les stagiaires (programme détaillé, convention de formation, règlement intérieur, RGPD…) et envers l’administration (comptabilité spécifique, Bilan pédagogique et financier).

Comment Formités vous accompagne pour gérer l’administratif:

Quels que soient votre statut, votre taille, la catégorie de vos prestations (formation, VAE, bilan de compétences, apprentissage) et vos secteurs d’intervention, Formités vous accompagne pour répondre à la réglementation française en matière de formation professionnelle : 

Accompagnement simple « création de votre OF » à la déclaration de votre activité de formation et l’obtention de votre NDA

Accompagnement complet « création et gestion de votre OF » de la déclaration de votre activité de formation et l’obtention de votre NDA à la formalisation des documents réglementaires (comptabilité spécifique, BPF, convention de prestation, programme, règlement intérieur, émargements, évaluations…)

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