Un été de réformes pour les OF : êtes-vous prêts ?

L’été 2025 marque une étape majeure pour le secteur de la formation professionnelle. Les réformes s’enchaînent, traduisant une volonté claire d’intensifier l’encadrement du secteur. Après le décret n°2025-500 de début juin, qui redéfinit les conditions d’enregistrement au RNCP et au RS, et l’arrêté du 9 juillet 2025 relatif à la VAE, deux nouveaux textes viennent compléter et structurer davantage le cadre réglementaire :

• Le Plan Qualité et Lutte contre la fraude dans la formation professionnelle (24 juillet 2025), qui impose une politique de tolérance zéro face aux abus.

• Le décret n°2025-728 du 29 juillet 2025, qui durcit les conditions d’obtention et de conservation du Numéro de Déclaration d’Activité (NDA).

Pour les organismes de formation (OF), ces textes créent de nouvelles obligations, renforcent les contrôles et exigent une transparence accrue. Dans ce contexte, anticiper et s’entourer d’un accompagnement spécialisé devient un levier essentiel pour rester conforme et compétitif.

Le Plan Qualité et Lutte contre la fraude : un tournant pour les organismes de formation

Un contexte de dérives persistantes

Depuis 2018, la réforme de la formation professionnelle a profondément transformé le secteur, notamment grâce au développement de l’apprentissage. Mais cette expansion a aussi révélé des dérives :

• des formations de qualité insuffisante, liées à une logique de baisse des coûts ;
• des pratiques frauduleuses, des pratiques commerciales déloyales
• un manque de transparence pour les usagers, en particulier les jeunes, souvent mal informés dans leurs choix.

Les enquêtes de la DGCCRF en 2021 et 2022 ont mis en lumière des anomalies dans 21 % des établissements contrôlés : promesses mensongères de diplômes, usurpation de titres comme « licence » ou « master », faux taux d’insertion et avis falsifiés. Dans ce contexte, l’État a lancé un plan interministériel inédit pour restaurer la confiance et assainir le système.

Un objectif clair : qualité garantie et tolérance zéro

Le plan s’articule autour de quatre axes majeurs qui traduisent une exigence renforcée envers les OF.

1. Renforcer la qualité des formations

Les organismes de formation devront :

• Respecter intégralement les référentiels de certification : leurs formations devront couvrir toutes les compétences visées et leurs taux de réussite seront suivis par France compétences.
• Présenter fidèlement les débouchés et conditions d’accès : interdiction d’utiliser des intitulés erronés ou de masquer les réalités d’insertion professionnelle.
• Obtenir une habilitation pour former aux diplômes du CAP au BTS : dès 2026, seuls les OF habilités par les rectorats pourront dispenser ces diplômes, en apprentissage comme en formation continue.
• S’assurer que l’action de formation répond à un objectif strictement professionnel : les actions ne devront en aucun cas contribuer à des pratiques d’emprise ou d’exercice illégal de professions réglementées. (attention aux pré-requis, aux conditions de déroulement, et à l’objet réel des formations)
• Intégrer de nouvelles missions pour les CFA : prévention des risques professionnels et lutte contre l’illettrisme des apprentis.

2. Mieux informer et protéger les jeunes et les actifs

Les OF sont désormais attendus sur :

• Des contrats d’apprentissage transparents : interdiction des frais abusifs (réservation, absence de remboursement en cas de départ anticipé…), possibilité de résilier sans frais jusqu’à 30 jours avant le début de la formation.
• Une communication basée sur des données officielles : le gouvernement prévoit qu’avant fin 2026, seules les statistiques Inserjeunes et InserSup pourront être utilisées pour valoriser les débouchés, salaires ou taux de rupture.
• Une information fiable sur les dysfonctionnements : les OF devront faciliter l’accès des jeunes aux dispositifs de signalement (DGCCRF, DREETS, financeurs, Inspection du travail).

3. Garantir la qualité des processus internes

Les OF devront également adapter leurs pratiques à l’évolution de Qualiopi :

• Nouveaux indicateurs : transparence sur les débouchés, clarification des missions des CFA, suivi transparent des résultats, déontologie dans la communication et intégrer la prévention des accidents.
• Audits renforcés : contrôles sur place systématisés, présence obligatoire du dirigeant, certification des auditeurs.
• Surveillance accrue des certificateurs : France compétences disposera d’un rôle de régulation auprès du COFRAC.
• Extension de Qualiopi : obligation pour tous les organismes préparant à des certifications, même sans financement public.

4. Tolérance zéro contre la fraude

Les OF doivent s’attendre à :

• Une suspension immédiate du NDA en cas de suspicion de fraude (faux documents, absence de locaux, antécédents frauduleux).
• Un contrôle dématérialisé et simplifié via Mon Activité Formation (zéro papier).
• Une coordination des inspections : échanges d’alertes et résultats entre État, certificateurs et financeurs.
• Des contrôles des pratiques commerciales : La DGCCRF lancera une nouvelle enquête nationale à l’été 2025, ciblant notamment les formations aux professions réglementées (santé, droit) et les allégations sur la reconnaissance des diplômes (BTS, Licence, Master).

Calendrier d’application

Les mesures s’échelonneront entre fin 2025 et fin 2026.

Certaines entreront en vigueur rapidement, comme :

• la réforme des audits Qualiopi (2nd semestre 2025),
• la suspension du NDA en cas de fraude (2nd semestre 2025),
• la refonte des dispositifs de contrôle (2nd semestre 2025).

D’autres suivront en 2026 : habilitation CAP-BTS, extension de Qualiopi à toutes les formations certifiantes, ou encore obligation d’utiliser Inserjeunes/InserSup dans la communication.

Ce qu’il faut retenir : les OF devront démontrer une qualité pédagogique irréprochable, une conformité documentaire stricte et une transparence totale vis-à-vis des apprenants.

Le Décret n°2025 728 : de nouvelles règles pour le NDA

En parallèle de ce plan, le décret n°2025 728 du 29 juillet 2025 vient bouleverser les règles pour l’obtention et le renouvellement du Numéro de Déclaration d’Activité (NDA). Ce texte s’inscrit pleinement dans la logique de simplification des procédures administratives tout en renforçant la rigueur des contrôles.

Ce qui change concrètement

Le dépôt des dossiers devient 100 % dématérialisé sur la plateforme « Mon Activité Formation » (MAF). Fini les envois papier ou par mail.

Le délai d’instruction est allongé à 60 jours, au lieu des 30 jours habituels. Les DREETS disposent désormais de deux mois pour instruire chaque demande.

Une nouvelle pièce obligatoire est exigée : un justificatif d’identité numérique, certifié par l’État (type FranceConnect+), doit être fourni avec le dossier.

Une bonne nouvelle pour les formateurs indépendants : les micro-entreprises (chiffre d’affaires inférieur à 77 700 €) bénéficient d’une procédure simplifiée, avec moins de pièces à fournir et un modèle de convention allégé.

La plus grande nouveauté est la suppression du recours administratif préalable en cas de refus. Auparavant, une demande incomplète pouvait souvent être corrigée après un échange avec la DREETS. Désormais, un dossier incomplet entraînera un refus immédiat. Le seul recours possible sera le contentieux devant le tribunal administratif.

Les enjeux pour les organismes de formation

Cette nouvelle approche exige une rigueur impeccable dès le premier dépôt. Un dossier incomplet ne sera plus une simple péripétie, mais une cause de refus, vous obligeant à recommencer toute la procédure, avec un nouveau délai d’instruction de 60 jours. La planification devient donc essentielle, car il ne sera pas possible de proposer des formations financées sans un NDA validé. Sécuriser les pièces justificatives et anticiper les délais sont désormais des impératifs pour rester dans la course.

Anticiper et se faire accompagner : les solutions Formités

Face à ces nouvelles exigences, Formités propose des prestations ciblées pour sécuriser vos démarches et structurer votre organisme :

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• Analyse de conformité de votre structure.
• Assistance complète à la constitution et au dépôt du dossier.
• Suivi personnalisé jusqu’à validation.
• Fourniture de modèles de contrats/conventions.

Résultat garanti* : un NDA obtenu sans erreur et dans les délais.

*Sous réserve de la qualité des documents, de la faisabilité du projet et de la bonne coopération du client avec le consultant.

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  Objectifs : s’adapter aux réformes, optimiser le modèle économique, développer l’offre et piloter la croissance.

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Conclusion

Ces réformes sont bien plus qu’une simple mise à jour réglementaire : elles marquent un tournant décisif vers un secteur de la formation professionnelle plus sain et plus transparent. La qualité, la conformité et la rigueur administrative deviennent des impératifs absolus, et non plus de simples options.

Pour les organismes de formation, cette transition est une opportunité unique de se différencier. En adoptant dès maintenant une démarche proactive, vous ne vous contentez pas de respecter les règles ; vous renforcez votre crédibilité, consolidez vos pratiques et gagnez la confiance des apprenants.

C’est là que Formités entre en jeu. Nous vous proposons un accompagnement sur mesure pour vous aider à naviguer dans ce nouvel environnement. De l’obtention sécurisée de votre NDA à l’optimisation de vos processus Qualiopi, nos experts sont à vos côtés pour transformer ces obligations en véritables leviers de croissance.

Ne laissez pas les réformes devenir un obstacle. Saisissez cette chance de vous positionner comme un acteur de référence. Anticipez, sécurisez vos démarches et continuez de vous développer sereinement en vous appuyant sur notre expertise.