Vos certifications RNCP & RS : Ce qui change dès juin 2025

Le décret n°2025-500 a certainement fait réagir bon nombre d’organismes de formation, et pour cause : il rebat les cartes de l’enregistrement au RNCP et au RS. Ce texte majeur, issu de la loi pour le plein emploi, vise à garantir des certifications toujours plus utiles pour les individus et les entreprises. Publié au Journal officiel du 8 juin 2025, il modifie en profondeur les règles relatives à l’enregistrement des certifications professionnelles au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) et au RS (Répertoire spécifique).

Cet article propose un décryptage clair des mesures déjà applicables depuis juin 2025 et de celles qui entreront en vigueur à partir du 1er octobre 2025, afin d’aider les organismes de formation à anticiper les impacts sur leurs projets d’enregistrement.

Juin 2025 : les premiers impacts à maîtriser

Les dispositions suivantes s’appliquent dès la publication du décret, soit à compter du 8 juin 2025 :

1. Radiation automatique en l’absence de casier judiciaire

Article R. 6113-18 (dernier alinéa, modifié)

Si le dirigeant ou tout intervenant dans le processus de certification ne transmet pas son bulletin n°3 du casier judiciaire, la radiation est automatique.

2. Encadrement renforcé des habilitations de partenaires

Articles R. 6113-16 à R. 6113-16-6 (nouvelle sous-section 1 bis)

Une nouvelle sous-section du code du travail vient formaliser les conditions dans lesquelles un certificateur peut habiliter des tiers pour préparer aux certifications ou évaluer les candidats. Ce cadre juridique vise à mieux encadrer les délégations et garantir l’harmonisation des pratiques.

• Article R. 6113-16 : Le certificateur peut soit réaliser lui-même la formation et l’évaluation, soit habiliter un organisme tiers.
• Articles R. 6113-16-3 à R. 6113-16-6 : De nouvelles obligations s’imposent aux organismes habilités :
• Pour la préparation : Utilisation obligatoire de l’intitulé exact de la certification, réalisation complète des actions de préparation, respect des durées minimales et maximales, des exigences de présentiel, et du nombre de stagiaires par formateur.
• Pour l’évaluation : Conformité aux modalités prévues dans le référentiel d’évaluation. Si l’organisme est habilité à la fois à préparer et évaluer, il doit inscrire les candidats qu’il a formés.
• Transparence : Le certificateur doit transmettre à France compétences la liste de ses partenaires habilités et notifier tout changement sous deux mois.
• Sanctions : En cas de manquement, le certificateur ou l’autorité ministérielle peut suspendre ou résilier l’habilitation.

Ce nouveau cadre vise à garantir la qualité et la traçabilité des formations préparant à une certification professionnelle.

3. Sanctions renforcées en cas de manquement

Article R. 6113-18 (modifié)

En cas de non-respect des critères et obligations :

• L’organisme est mis en demeure (30 jours pour corriger),
• Une radiation peut être décidée si aucune action n’est prise,
• Une interdiction de déposer une nouvelle demande pendant 2 ans peut s’appliquer en cas de fraude avérée.

Octobre 2025 : préparez l’avenir de vos certifications

Ces dispositions s’appliqueront à toutes les demandes d’enregistrement transmises à France compétences à compter du 1er octobre 2025 :

1. Création d’un motif de rejet automatique d’une demande de certification

Article R. 6113-8-1 (nouveau)

France compétences peut désormais rejeter immédiatement une demande (RNCP ou RS) si :

• Le contenu du dossier est manifestement faux ou mensonger (ex. : fausses données d’insertion),
• Le référentiel est une reprise sans modification d’un existant,
• La communication publique est trompeuse (ex. : faire croire qu’une certification est déjà enregistrée alors qu’elle ne l’est pas).

2. Lutte contre les abus et modernisation des demandes

Articles R. 6113-11-1 (nouveau) et R. 6113-8 (modifié)

Deux nouveautés importantes visent à renforcer la rigueur et l’efficacité du processus :

• Après trois refus d’enregistrement (au titre de l’article R. 6113-8-1) ou plusieurs échecs sur cinq ans, un organisme certificateur devra attendre un an avant de soumettre une nouvelle demande similaire. Ce dispositif vise à éviter les dépôts répétés sur des projets non viables.
• L’article R. 6113-8 est complété : désormais, toutes les demandes devront être transmises via une téléprocédure dédiée de France compétences. Ce processus dématérialisé vise à moderniser le traitement des dossiers et à garantir leur traçabilité.

 

3. Nouveaux critères pour l’enregistrement d’une certification au RNCP

Article R. 6113-9 (modifié)

Chaque dossier devra désormais démontrer :

• Des moyens humains, techniques, pédagogiques et financiers adaptés,
• L’adéquation entre les compétences visées, les référentiels et les modalités d’évaluation,
• L’intégration dans les référentiels (activités, compétences, évaluation), en fonction de la certification concernée, des compétences liées à :
• la transition écologique
• le numérique
• la santé et sécurité au travail
• l’accessibilité et la prise en compte du handicap

✳️ Zoom sur un point-clé : des moyens adaptés à prouver

Cette exigence marque une évolution importante. Jusqu’ici, France compétences se concentrait principalement sur la certification. Le décret introduit désormais une obligation explicite de cohérence entre le parcours de formation et le référentiel de certification.

L’organisme devra documenter :

• L’adéquation des moyens pédagogiques aux compétences visées
• La capacité à former dans de bonnes conditions (ressources humaines et techniques)
• Sa solidité financière

Cela soulève une attente claire : démontrer que l’organisation de la formation est bien alignée avec le référentiel de certification. Ce point reste à préciser par le législateur : quelles preuves seront exigées ? Quels indicateurs financiers seront recevables ? En l’absence de précisions officielles, il est recommandé d’anticiper cette démonstration dès la conception du dossier.

4. Limitation de la durée d’enregistrement à 3 ans dans certains cas

Article R. 6113-11 (modifié)

Lorsque la demande repose sur une seule promotion de candidats, la durée d’enregistrement est limitée à 3 ans maximum (contre 5 ans habituellement).

Une clause sujette à interprétation : « en fonction de la certification concernée »

L’article R.6113-9 modifié introduit l’obligation d’intégrer les quatre dimensions transverses (transition écologique, numérique, santé/sécurité, accessibilité) « en fonction de la certification concernée« .

Cette formulation laisse une marge d’interprétation : faut-il comprendre que toutes les certifications doivent aborder ces quatre thématiques, ou qu’une analyse de leur pertinence suffit ?

Chez Formités, nous interprétons ce passage comme une obligation d’analyse systématique : même si certaines certifications n’intègrent pas l’une ou l’autre de ces dimensions, il faudra pouvoir justifier cette non-intégration de manière argumentée. En l’absence d’analyse ou de justification, le risque est un refus d’enregistrement ou une demande de complément de la part de France compétences.

Il est donc prudent, dès aujourd’hui, de construire ses référentiels avec ces dimensions à l’esprit, et d’élaborer une grille d’analyse permettant de documenter leur intégration ou leur exclusion motivée.

Nous restons en attente de précisions ultérieures de la part de France compétences ou du ministère du Travail, qui pourraient venir lever l’ambiguïté autour de cette clause.

Un besoin de clarification sur les modalités d’intégration dans les référentiels

Au-delà de l’analyse de pertinence, une question clé subsiste : comment intégrer concrètement les dimensions transverses dans les référentiels de certification ? Si leur présence s’avère obligatoire dans tous les dossiers, il devient essentiel de préciser comment les inscrire : doivent-elles apparaître dans les compétences visées, les situations professionnelles, les blocs de compétences ou encore les modalités d’évaluation ? France Compétences devra également clarifier le niveau d’intégration attendu pour chaque dimension, ainsi que les preuves à fournir. Ces précisions sont indispensables pour garantir une application homogène entre certificateurs et assurer une traduction opérationnelle claire, lisible et opposable des exigences réglementaires.

Un Accompagnement Expert avec Formités

Face à ces nouvelles exigences, les conditions d’enregistrement s’alourdissent nettement, tant sur le fond que sur la forme. Il devient stratégique de se faire accompagner par un acteur expérimenté.

Chez Formités, nous nous positionnons comme votre partenaire expert. Nos équipes, spécialisées dans l’ingénierie de certification et les stratégies RNCP/RS, sont en veille constante sur les évolutions réglementaires, y compris celles du décret 2025-500. Nous vous proposons un accompagnement sur mesure pour :

• Analyser la faisabilité de vos projets d’enregistrement.
• Concevoir ou mettre à jour des référentiels en parfaite conformité.
• Rédiger un dossier solide pour France compétences.
• Structurer vos partenariats et clarifier le rôle du certificateur.

N’hésitez pas à nous contacter pour échanger sur vos défis et vous assurer une démarche d’enregistrement fluide et réussie.