Les principaux contrôles de conformité et de service fait
En France, les activités de formation sont rigoureusement encadrées par la loi et les règlements. Tous les prestataires formateurs, quels qu’ils soient, doivent répondre à des obligations envers l’administration, les usagers et les financeurs. A ce titre, des contrôles de conformité sont mis en place.
Ces contrôles peuvent être aléatoires ou faire suite à une caractérisation de non-conformité administrative et/ou financière ou même à des signalements. Ils peuvent déboucher sur des suspensions ou des interdictions d’activité, un déréférencement par les financeurs, des sanctions financières et/ou pénales.
Le contrôle de service fait
Il consiste à vérifier la réalité et la conformité des actions formatrices. Ce contrôle est réalisé sur place ou en sollicitant auprès des entreprises, des bénéficiaires, des prestataires, des informations ou pièces complémentaires. Le contrôle est inopiné.
Dans le cadre des vérifications de service fait, les opérateurs de compétences s’assurent de l’exécution des actions qu’ils financent.
Le contrôle de qualité
Il vise à s’assurer que la déclaration faite correspond parfaitement à la pratique quotidienne de l’organisme.
Depuis le 1er janvier 2022, les organismes formateurs, les centres de bilan de compétences, les organismes de validation des acquis de l’expérience, les centres de formation d’apprentis, doivent être certifiés ou labellisés. C’est la condition indispensable pour qu’ils puissent être financés par des fonds publics ou paritaires. Les organismes financeurs mettent en place des contrôles permettant de vérifier la qualité des prestations proposées.
Le contrôle de l’État
Le principal organe de contrôle des organismes formateurs et de tout acteur de la formation professionnelle continue est l’État. Il exerce un contrôle administratif et financier.
Les DREETS ou Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
Ils sont issus du regroupement des DIRECCTE et des services déconcentrés de la cohésion sociale. Ils peuvent contrôler l’organisme de formation en se basant sur la déclaration annuelle dans le cadre du bilan pédagogique et financier (BPF).
Il contrôle les contributions versées par les employeurs, la conformité et l’exécution des actions de formation financées par ces contributions.
Le contrôle peut également concerner les activités d’accueil, d’information, d’orientation et d’évaluation.
Ce sont les services régionaux de contrôle, les SRC, répartis sur l’ensemble du territoire, qui assurent le respect de la réglementation et de la bonne utilisation des fonds.
France compétences
France compétences est l’unique instance de gouvernance nationale de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Elle assure des contrôles pour vérifier que l’obtention de certification professionnelle est bien un levier pour sécuriser le parcours professionnel et permet de s’insérer durablement dans l’emploi.
France compétences a un pouvoir de contrôle sur les usages des certifications professionnelles en cours d’enregistrement. Elle peut vérifier la conformité de la communication déployée avec les éléments déclarés. En cas de non respect, il est possible de procéder au retrait de tout ou partie des certifications.
Les champs d’action de l’État
Le contrôle administratif et financier réalisé par le SRC porte sur plusieurs points.
Il concerne les activités de formation professionnelle délivrées par des organismes formateurs et leurs sous-traitants ; les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage ; les organismes réalisant des activités relevant de la validation d’acquis d’expérience (VAE) ; toutes les activités d’accueil, d’information, d’orientation et d’évaluation de la formation professionnelle ; les organismes utilisant les concours financiers du Fonds social européen (FSE).
Les procédures de contrôle
Les contrôles de conformité et service fait peuvent se dérouler sur pièces ou sur place. Le rapport identifie les écarts entre les situations examinées et les règles de droit. Il peut formuler des recommandations et proposer des sanctions administratives ou financières.
L’intéressé dispose d’au moins 30 jours pour présenter des observations écrites et demander à être entendu.
Ces contrôles administratifs et financiers sont pour objectif de s’assurer que les fonds reçus par les organismes formateurs ont bien été utilisés à cette fin.
Les sanctions
Si les contrôles mettent en évidence que les actions financées par des fonds de la formation professionnelle ne sont pas en conformité avec les objectifs déclarés, ces actions sont considérées comme inexécutées et entraînent le remboursement des fonds auprès de l’organisme ou de la personne physique qui a contribué à leur financement.
Les organismes formateurs doivent être en mesure de présenter tous les documents justifiant l’origine des dépenses et des fonds perçus.
Les contrôles peuvent aboutir à des sanctions financières suite à un rejet des dépenses, à la qualification de prestation de formation inexécutée, à la constatation de manœuvres frauduleuses, au refus de se soumettre aux contrôles.
La déclaration d’activité peut être annulée par le préfet de région.
Les questions suivantes vous viennent à l’esprit :
Comment créer une certification et demander son enregistrement auprès de France compétences ?
Quelle stratégie de réseaux choisir : co-certifcateurs et/ou partenariat
Comment conventionner avec vos co-certificateurs et/ou vos partenaires ?
Quelles modalités mettre en œuvre pour piloter et contrôler votre réseau ?
Comment optimiser le suivi des cohortes des certifiés RNCP ?
Formités vous accompagne pas à pas