Les obligations des prestataires pour proposer des formations éligibles au CPF

Mon Compte Formation est connu de tout un chacun comme la plateforme d’achat de formation par les titulaires d’un compte personnel de formation souhaitant mobiliser leur droits acquis pour financer leur formation. Au fil du temps, cette plateforme s’est enrichie d’autres portails dédiés aux organismes de la formation, aux financeurs et aux certificateurs.

Mon compte formation se compose donc de :

• 1 application mobile et un site internet pour les usagers : moncompteformation.gouv.fr
• 1 portail « EDOF » dédié aux organismes de formation : of.moncompteformation.gouv.fr
• 1 portail « EDEF » dédié aux employeurs et aux financeurs : financeurs.moncompteformation.gouv.fr
• 1 portail dédié aux responsables de diplômes et certifications : certificateurs.moncompteformation.gouv.fr

Êtes-vous au clair sur les conditions d’éligibilité de vos formations au CPF ?

L’article L6323-6 du code du travail précise les types d’actions de formation éligibles au CPF

• Les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) prévu à l’article L. 6113-1.
• Les actions de formation sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences au sens du même article L. 6113-1
• Les actions de formation sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6 comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles

Mais aussi :

• Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience mentionnées au 3° de l’article L. 6313-1 ;
• Les bilans de compétences mentionnés au 2° du même article L. 6313-1 ;
• La préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd ;
• Les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises « ACRE » ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci ;
• Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces actions ;
• Les actions de formations financées par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l’article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales, dans les conditions prévues à la section 6 du présent chapitre.

Les obligations légales et réglementaires des prestataires de formation pour être éligible au CPF

Quelles que soient la typologie des actions de formation, afin de référencer son catalogue de formations éligibles au CPF, les prestataires doivent tous répondre aux obligations légales et réglementaires précisées dans le Guide d’utilisation et de saisie EDOF. Il s’agit de :

• Disposer d‘un Numéro de déclaration d’activité « NDA » (Articles L6351-1 à L6351-8 ) et de respecter les obligations envers l’administration, les usagers/clients et les financeurs (Articles L6353-1 à L6353-10)
• Disposer d’un agrément délivré par le Ministre chargé des collectivités territoriales lorsque les Organismes de formation souhaitent dispenser une formation liée à l’exercice du mandat des élus locaux sauf exception mentionnée à l’obligation d’agrément mentionnée à l’article 3.1.2 des CG
• Être certifié qualité Qualiopi à compter du 1er janvier 2022 (article L6316-1 du Code du travail) sauf exceptions à l’obligation de certification qualité Qualiopi mentionnées à l’article 3.1.2 des CG

Les règles et exigences à respecter pour proposer des actions de formation éligibles au CPF

Selon la typologie des actions de formation (VAE, formations certifiantes RS/RNCP/Blocs de compétences, bilan de compétences, Permis de conduire, ACRE, élus locaux…), les prestataires doivent :

• Référencer une offre éligible au CPF (article L6323-6 du Code du travail et article D6323-6 et suivants du Code du travail) ou une offre éligible au Compte élu (actions de formation liées à l’exercice du mandat d’élu local ou actions de formation mentionnées à l’article L.6323-6 du code du travail lorsqu’elles contribuent à la réinsertion professionnelle de l’élu local) en tenant compte des règles spécifiques pour les actions de VAE, Bilan de compétences, ACRE, permis de conduire, élus locaux qui sont décrites dans le Portail d’Information des Organismes de Formation « PIOF ».
• Être habilité à former par le Certificateur ou être propriétaire d’une certification, sous le contrôle de France Compétences, pour proposer à la vente sur Mon Compte Formation une action menant à une certification enregistrée au Répertoire Nationale des Certifications Professionnelles (RNCP) et au Répertoire Spécifique (RS)

Sur le PIOF, vous trouverez également les Conditions générales d’utilisation et les Conditions particulières Prestataires vs Usagers qui précisent les engagements des parties prenantes, notamment les mesures de lutte contre la fraude et les abus au CPF. A lire attentivement…

Une fiche EDOF « Formation à distance : les bonnes pratiques » est également proposée.