Mon Compte Formation : nouvelles CGU/CP, ce qui va changer dès avril 2025

À compter du 10 avril 2025, les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et les Conditions Particulières (CP) de la plateforme Mon Compte Formation évoluent. Ces mises à jour, portées par la loi de finances 2025 et divers textes réglementaires, s’inscrivent dans une volonté d’harmoniser les règles d’éligibilité, de renforcer la transparence et de fluidifier les processus pour tous les acteurs concernés.

Pour les organismes de formation, ces changements ne sont pas de simples ajustements formels : ils impliquent des obligations nouvelles, des exclusions de prise en charge, et des renforcements de contrôle. Voici ce qu’il faut retenir pour vous adapter efficacement.

CGU et CP : de quoi parle-t-on exactement ?

Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et les Conditions Particulières (CP) sont les documents de référence qui régissent les relations entre :

• Les titulaires du Compte personnel de formation (CPF),
• Les organismes de formation,
• Et la Caisse des Dépôts, gestionnaire de la plateforme Mon Compte Formation.

Ces conditions définissent les droits et obligations de chaque partie, notamment en matière d’inscription, de réalisation des formations, de paiements, de vérifications ou encore de recours. Elles sont mises à jour régulièrement pour suivre les évolutions réglementaires, comme c’est le cas ici avec la loi de finances 2025 et le décret du 30 décembre 2024 relatif au traitement des données du CPF.

Suppression des actions liées à l’ACRE : un tournant important

L’une des évolutions majeures de cette version 13 des CGU/CP est la suppression de l’éligibilité des formations liées à l’ACRE (Aide à la Création ou Reprise d’Entreprise).

Jusqu’à présent, certaines formations permettant de bénéficier de l’ACRE pouvaient être financées via le CPF. Ce n’est plus le cas. Cette décision entraîne :

• Une mise à jour obligatoire de vos catalogues de formation sur EDOF,
• La désactivation de toutes les offres concernées,
• Une attention accrue à l’éligibilité des actions proposées.

Cette mesure vise à recentrer le CPF sur des actions clairement certifiantes ou qualifiantes, en lien direct avec l’emploi.

(Notre article sur le sujet ici)

VAE : nouvelles obligations pour les organismes

Autre point clé : la Validation des Acquis de l’Expérience bénéficie désormais d’un cadre renforcé.

Désormais, pour que vos parcours de VAE soient éligibles au CPF, vous devez :

1. Être référencé sur la plateforme nationale France VAE ;
2. Fournir une attestation d’inscription à cette plateforme lors de votre demande de référencement sur Mon Compte Formation.

Un stagiaire peut aussi annuler son inscription à une formation de VAE pour cas de force majeure, en cas de non-recevabilité de son dossier par le certificateur.

Ce cadre vise à mieux sécuriser les parcours et à garantir un accompagnement sérieux des candidats à la VAE.

Formation à distance : obligation de suivi renforcée

Le suivi des formations à distance fait l’objet de nouvelles obligations pour les organismes :

• Vous devez assurer un suivi effectif de l’assiduité des stagiaires,
• Ce suivi peut faire l’objet d’un contrôle de la Caisse des Dépôts.

Il est donc indispensable de mettre en place des mécanismes traçables (plateforme LMS, relevés de connexions, attestations de participation, etc.) pour être en conformité.

Changements dans les CP des Organismes de Formation

Plusieurs ajustements techniques sont apportés aux Conditions Particulières des organismes de formation (CP OF) :

• Le portail de gestion « Mes démarches emploi et formation » est remplacé par « EFP Connect ».
• Pour les auto-écoles :
• Vérification obligatoire de l’attestation sur l’honneur du stagiaire,
• Mention du NEPH toujours requise, mais plus besoin de la renseigner dans EDOF.
• La Caisse des Dépôts pourra retirer des offres non conformes aux règles d’éligibilité, selon l’article R 6333-6 du Code du travail.

Un nettoyage régulier de vos offres sur la plateforme devient donc crucial.

Changements dans les CP des titulaires : ce que vous devez savoir

Les nouvelles CP ciblent également les titulaires de compte, avec un impact indirect pour les organismes :

• Renforcement de la sécurité des mots de passe,
• Mise en place d’une nouvelle plateforme d’identification si FranceConnect+ échoue,
• En cas de dotation d’un financeur :
• Notification automatique du montant et de la certification associée,
• Notification également transmise au financeur lors de l’utilisation.

Enfin, il est formellement interdit pour un organisme de prendre en charge, même partiellement, la participation financière obligatoire du titulaire. Cette pratique, parfois utilisée pour attirer des inscrits, est désormais un motif de sanction.

En résumé : Anticiper, s’adapter, se conformer

Ces évolutions des CGU/CP poursuivent un triple objectif :

1. Renforcer la sécurité et la transparence des démarches,
2. Garantir la qualité et la conformité des formations proposées,
3. Simplifier les processus tout en renforçant les contrôles.

Pour les organismes de formation, ces modifications exigent une mise à jour rapide des pratiques internes, une vigilance accrue sur l’éligibilité des formations et une exemplarité dans le suivi des parcours.

Les documents officiels (CGU et CP) sont disponibles en libre accès sur le site Mon Compte Formation dans la rubrique « Réglementation ».

Besoin d’aide pour vous adapter aux nouvelles règles ?

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