Ce qu’il faut savoir du référentiel d’évaluation

L’ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES COMPÉTENCES PROFESSIONNELS

Réussir le dépôt ou le renouvellement d’une demande d’enregistrement de(s) certification(s) professionnelle(s) RNCP vs RS

Pour déposer ou renouveler une demande d’enregistrement de(s) certification(s) professionnelle(s) dans l’un de deux répertoires nationaux, le projet de certification doit satisfaire aux critères d’enregistrement au RNCP ou au RS, notamment en matière d’évaluation des compétences professionnelles.

Mais de quelle évaluation parle-t-on ? Certificative vs formative ?

Comment choisir les épreuves les plus pertinentes pour évaluer les compétences de la certification ?

Sur quels critères, l’évaluation permet -elle de mesurer le niveau de maîtrise des compétences acquises ?

Qui peut-évaluer ?

Comment garantir la qualité de l’évaluation, en particulier pour assurer l’égalité de traitement entre candidats et l’absence de discrimination ?

Les enjeux sociaux et économiques d’une certification

En premier lieu, il convient de revenir sur les enjeux sociaux et économiques d’une certification :

• Pour les actifs : sécurisation des parcours professionnel, renforcement de l’insertion professionnelle et de la mobilité professionnelle, reconnaissance de leurs compétences, accès à des financements publics et mutualisés, dont le CPF et le CPFT
• Pour les employeurs : repère fiable en matière de recrutement et d’aptitudes professionnelles et une réponse à leurs besoins en compétences sur le marché du travail
• Pour les organismes de formation : lisibilité et adaptation de leur offre de formations aux besoins du marché du travail et accès à des financements publics et mutualisés
• Pour la collectivité : garantie de l’adaptation des dispositifs de développement des compétences aux besoins socio-économiques, baisse du chômage structurel, amélioration de la compétitivité de l’économie nationale

Compte tenu de ces enjeux, certifier une personne n’est pas un acte anodin et engage des responsabilités de la part du certificateur.

La question de l’évaluation est donc cruciale dans un projet de certification relevant du RNCP comme du RS. France compétences apporte sur ce point des préconisations dans sa note d’octobre 2021.

Les modalités de l’évaluation certificative

Une distinction doit être opérée à ce stade :

• L’évaluation qui permet d’attester les capacités du candidat à mettre en œuvre des compétences dans un contexte prédéfini par la certification et qui débouche sur la délivrance de la certification, est une évaluation « certificative ».
• L’évaluation « formative » renvoie quant à elle, à la mesure des apprentissages en cours de formation et apporte à l’apprenant et aux pédagogues des repères dans la progression pédagogique.

Evaluer, suppose de se référer à un cadre précis. Le référentiel d’évaluation doit donc comporter : 

• Les modalités de l’évaluation, à savoir les situations observables et cohérentes avec le niveau attendu de maîtrise de la certification, le plus proche des situations de travail réelles. Plusieurs modalités peuvent se compléter : QCM, mise en situation professionnelle, soutenance orale à partir d’un projet réalisé et questionnement, entretiens…L’important est de couvrir toutes les compétences de la certification.
• Les critères permettant d’apprécier la maîtrise de la mise en œuvre de la compétence professionnelle et se composent de 2 éléments : une qualité générale attendue et un ou des indicateurs objectifs et observables. 

L’organisation des examens doit par ailleurs permettre de prendre en compte les besoins spécifiques de personnes en situation de handicap et de mettre en œuvre des aménagements d’épreuves adaptés.

Plus le référentiel d’évaluation sera précis et cohérent avec le niveau de performance attendu par la certification, plus la qualité de l’évaluation sera garantie et de fait, l’équité de traitement entre les candidats ainsi que l’absence de discrimination. 

Pour s’en assurer, le certificateur se doit de mener des contrôles internes et externes s’il a habilité des partenaires à l’évaluation. Cette démarche qualité de la certification se fait également à la lumière d’un règlement d’examen, qui décrit tous les processus de mise en œuvre des sessions de certification, les actions de gestion et de prévention des dysfonctionnements, les actions de contrôle de la bonne mise en œuvre de la session et le bon respect du référentiel d’évaluation et du règlement de certification. 

A noter, que cette démarche qualité de la certification intègre nécessairement la démarche d’amélioration continue globale du certificateur, en particulier en répondant à l’indicateur 16 du référentiel national qualité (Qualiopi).

Un jury indépendant et professionnel

L’évaluation repose sur la constitution d’un jury indépendant et professionnel, professionnalisé à la certification et dont le rôle est souverain quant à la décision finale de l’attribution ou non de la certification. France compétences précise dans sa note que le jury est composé au minima d’un binôme et que 50% des membres doivent être extérieurs au certificateur ou aux organismes habilités à évaluer. De plus, il est précisé qu’aucun lien, que ce soit personnel ou professionnel, des candidats avec les membres du jury, ne doit exister. Aussi, les formateurs en charge de la promotion faisant l’objet de l’évaluation, ne peuvent intervenir dans le jury. Enfin, il appartient au certificateur de définir les critères d’habilitation des jurés (durée de l’expérience professionnelle en lien avec la certification, niveau de diplôme, toujours en activité ou antériorité de l’expérience…), ces critères correspondants au niveau de maitrise des compétences de la certification.

Un Procès-verbal doit systématiquement être établi à l’issue des délibérations avec un certains nombres d’informations règlementaires (date de la session, la certification concernée, nom-prénom et signature des jurés, liste nominative des candidats, les résultats et les précisions sur les blocs obtenus en cas de certification relevant du RNCP, la signature du responsable de session, et des précisions sur d’éventuels dysfonctionnements identifiés.

Enfin, le règlement de certification doit faire état des mesures mises en œuvre en lien avec sa politique de protection des données (RGPD). 

Enfin, il est important pour le certificateur et les éventuels organismes habilités de porter une attention forte quant à la communication externe sur leurs formations associées à la certification, en respectant scrupuleusement les informations (intitulé, compétences, modalités d’évaluation…) transmises à France compétence lors de la demande d’enregistrement de la certification.