Décrets CPF : les réformes entrées en vigueur depuis 2024

2024 et 2025 ont été des années riches en changements pour la formation professionnelle en France. Plusieurs décrets sont notamment venus bouleverser l’équilibre des formations éligibles au CPF. Renforcement des contrôles par la Caisse des dépôts et consignations, modifications des règles de sous-traitance, mise en place d’un ticket modérateur… Formités fait le point sur les grands changements liés aux décrets CPF de 2024 et 2025 et vous propose un plan d’actions pour assurer votre conformité.

Décret CPF du 28 décembre 2023 : Sous-traitance, bilans de compétences et contrôles CDC

Le décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 a annoncé d’importantes modifications des règles du compte personnel de formation ainsi que des directives sur la sous-traitance pour les organismes de formation. Cette régulation est entrée en vigueur immédiatement après sa publication, sauf pour les dispositions relatives à la sous-traitance qui ont pris effet à partir du 1ᵉʳ avril 2024.

Renforcement des contrôles par la Caisse des dépôts et consignations

Le décret en question détaille les nouvelles procédures de référencement des organismes de formation sur la plateforme « MonCompteFormation ». Afin de lutter contre la fraude au CPF, il introduit également des mesures de contrôle renforcées et encourage l’échange d’informations entre la Caisse des dépôts et consignations et les services de contrôle régionaux.

Conservation des documents de bilans de compétences

Une autre modification importante de ce décret concerne le délai de conservation des documents liés aux bilans de compétences. Il est désormais aligné sur la norme de trois ans, en cohérence avec d’autres actions des services de contrôle de la formation professionnelle.

Réforme CPF : vers un meilleur encadrement de la sous-traitance

Concernant la sous-traitance, le décret n° 2023-1350 énonce clairement les obligations du donneur d’ordre et du sous-traitant :

« Art. R. 6333-6-2. – Le contrat de sous-traitance prévu au premier alinéa de l’article L. 6323-9-2 est conclu par écrit entre le prestataire référencé mentionné à l’article L. 6323-9-1 et un sous-traitant.
« Le contrat mentionné au premier alinéa précise les missions exercées au titre de l’intervention confiée, le contenu et la sanction de la formation, les moyens mobilisés ainsi que les conditions de réalisation et de suivi de l’action, sa durée, la période de réalisation ainsi que le montant de la prestation.
« Le sous-traitant ne peut lui-même sous-traiter l’exécution de l’action qui lui a été confiée.
« Le prestataire […] peut sous-traiter l’exécution d’actions mentionnées à l’article L. 6323-6, dans la limite d’un plafond exprimé en pourcentage de son chiffre d’affaires réalisé sur le service dématérialisé mentionné à l’article L. 6323-9. Ce plafond est fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle à un niveau garantissant la capacité du prestataire à exercer une activité de formation.

Enfin, des sanctions sont prévues pour les prestataires qui enfreignent les nouvelles réglementations. À noter que ce décret trouve son fondement dans la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022, ayant pour objectif de lutter contre la fraude au CPF et d’interdire le démarchage de ses titulaires.

Décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 : Ticket modérateur CPF

Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 a précisé les nouvelles règles de reste à charge concernant les formations éligibles au CPF. Entré en vigueur au 2 mai 2024, il impose une participation forfaitaire obligatoire aux personnes souhaitant se former grâce à leur CPF.
Cette mesure, longtemps évoquée, vise à insuffler une dynamique nouvelle dans le système de financement des formations professionnelles, mais soulève également des préoccupations quant à ses répercussions potentielles sur l’accès à la formation pour les salariés et les demandeurs d’emploi.

Quel est le montant du reste à charge CPF ?

Le reste à charge CPF implique que le titulaire du CPF devra contribuer financièrement à hauteur d’un montant fixe lorsqu’il utilise ses droits pour financer une formation. Cette contribution est distincte du reste du coût de la formation qui peut être pris en charge par d’autres acteurs, tels que l’employeur, les fonds de formation professionnelle ou les collectivités territoriales. 

Initialement fixé à un forfait de 100 € en 2024, le ticket modérateur du CPF est réévalué chaque année pour s’aligner sur l’inflation. Au 1er janvier 2025, il est ainsi passé à 102,23 €. Ce forfait reste le même pour toutes les formations, peu importe leur montant.

Les cas d’exonération de la participation forfaitaire obligatoire CPF

Si ce décret imposant un reste à charge pour accéder à une formation éligible au CPF vise à impliquer davantage le bénéficiaire dans son projet, certains cas d’exonération sont tout de même précisés par le décret. Ainsi, n’auront pas besoin de financer un reste à charge :

• les demandeurs d’emploi ;
• les salariés qui bénéficient d’un financement de la part de leur employeur ;
• les titulaires dont la formation est financée par OPCO, accord de branche ou accord de groupe ;
• les personnes qui utilisent leur Compte professionnel de prévention (C2P) ;
• les bénéficiaires d’un abondement « accident du travail ou maladie professionnelle » (AT/MP).

À noter que l’employeur ou l’OPCO ont aussi la possibilité de rembourser ce reste à charge au bénéficiaire quand celui-ci a dû le financer.

Quels changements sur Mon Compte Formation ?

Le montant du reste à charge est à payer par le titulaire au moment de son inscription à la formation sur MonCompteFormation. Notons qu’il ne s’agit pas de frais supplémentaires ajoutés au coût de la formation. C’est bien une partie de la formation que le titulaire devra financer. Ce montant est donc déjà inclus dans le prix total de la formation, affiché sur la plateforme.

La responsabilité des organismes de formation vis-à-vis du ticket modérateur CPF

Si l’employeur ou l’OPCO peuvent rembourser le montant du reste à charge au titulaire, il est en revanche formellement interdit aux organismes de formations de le faire. Si un organisme de formation s’accorde avec le titulaire pour rembourser cette participation obligatoire, il s’expose à des sanctions, dont notamment un déréférencement possible de la plateforme MonCompteFormation.

Avec ce décret, la mise en place d’une participation forfaitaire obligatoire pour les formations financées via le CPF marque une étape importante dans l’évolution du système de financement de la formation professionnelle en France. Si cette nouvelle réglementation du CPF vise à générer des économies et à responsabiliser les bénéficiaires, elle soulève également des questions quant à son impact sur l’accès à la formation et la lutte contre les inégalités. Il appartiendra aux acteurs politiques, économiques et sociaux de suivre de près les répercussions de cette mesure et d’ajuster si nécessaire son application afin de concilier impératifs budgétaires et justice sociale.

Les derniers changements CPF entrés en vigueur en 2025

Disparition du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants

Jusqu’à présent, les dirigeants d’entreprise pouvaient bénéficier d’un crédit d’impôt sur leurs dépenses de formation. Ce dispositif fiscal avait pour but de faciliter l’accès à la formation en permettant aux dirigeants de récupérer une partie des coûts investis. La loi des finances a cependant mis fin à cet avantage fiscal depuis le 1ᵉʳ janvier 2025.

Fin du code 203 pour les formations à la création d’entreprise

Jusqu’à début 2025, les formations à la création d’entreprise étaient éligibles au CPF, sans obligation de mener à une certification professionnelle. Toutefois, les parcours de formation concernés devaient répondre à des critères stricts. Mais en l’absence de contrôles réguliers, les dérives se sont multipliées. Désormais et depuis le 16 février 2025, les formations à la création et à la reprise d’entreprise doivent, elles aussi, obligatoirement déboucher sur une certification inscrites au RNCP ou au RS pour être éligibles au CPF.

Création d’une plateforme dématérialisée pour la gestion des abondements CPF

Le décret du 14 avril 2025 relatif aux modalités d’abondement du CPF a pour but de simplifier le recours au CPF abondé. En clair, une plateforme de gestion des abondements a été mise en place pour faciliter l’abondement par des financeurs tiers (comme France Travail, les entreprises ou encore les branches professionnelles). Pour les organismes de formation, cette évolution permet ainsi de mieux accompagner les bénéficiaires dans le financement de leur projet de formation grâce à une gestion administrative plus claire et plus fluide.

Des contrôles encore renforcés par la Caisse des Dépôts et Consignations

Depuis mars 2025, la CDC a lancé un programme d’évaluation qualité pour environ 1 000 organismes de formation par an basé sur un référentiel de 19 critères. Parmi ces critères, on retrouve le suivi pédagogique, la gestion administrative, la cohérence pédagogique, les relations avec sous-traitants, ou encore la satisfaction des apprenants. Ces contrôles seront menés sous forme d’audits qualité de deux niveaux : un audit standard (basé sur un échantillon de 13 critères) ou un audit exhaustif (après validation insuffisante ou signalement).

En cas de manquement aux exigences notifié par la CDC ou la DREETS, des sanctions s’appliqueront et pourront aller d’un simple blocage de l’offre sur Mon Compte Formation à un déréférencement total, une perte du NDA, voire des poursuites pénales.

D’autres points font l’objet d’un contrôle continu de la part de la Caisse des Dépôts dont :

• l’éligibilité à une certification RNCP ou RS en cours de validité ;
• la validité de la certification Qualiopi et l’enregistrement d’un NDA ;
• le démarchage frauduleux ;
• la déclaration de la sous-traitance ;
• le catalogue de formation proposé.

Sur ce dernier point, la CDC annonce se tenir particulièrement vigilante sur la légitimité des formations proposées. Ainsi, si les critères ne sont pas remplis, l’organisme de formation risque de voir son offre retirée du catalogue, voir son accès à EDOF totalement bloqué.

Décrets CPF : le guide pratique pour mettre en application les changements 2024/2025

Maintenant que nous avons listé les changements significatifs implémentés par les derniers décrets CPF, analysons concrètement les actions à mettre en place par les organismes de formation pour assurer leur conformité.

Préparez votre référencement sur « MonCompteFormation »

La première étape pour les organismes de formation est de garantir leur référencement sur la plateforme « MonCompteFormation ». Voici quelques conseils pratiques :

1. Remplir les conditions requises : assurez-vous de répondre à toutes les conditions nécessaires pour le référencement. Consultez attentivement les conditions générales d’utilisation définies dans le texte.

Préparation des pièces justificatives : anticipez les pièces justificatives exigées pour confirmer que les critères du référencement sont respectés.

Encadrez votre recours à la sous-traitance dans le cadre du CPF

Si votre organisme a recours à la sous-traitance pour des formations éligibles au CPF, une attention particulière doit être portée aux contrats, aux plafonds, et à la communication avec la Caisse des dépôts et consignations.

1. Contrats écrits conformes : établissez des contrats de sous-traitance écrits conformes aux exigences du texte. Spécifiez clairement les missions, le contenu de la formation, les moyens mobilisés et les conditions de réalisation.
2. Respect des plafonds : vous devez vous assurer que les formations pour lesquelles vous faites appel à des sous-traitants ne dépassent pas 80 % de votre chiffre d’affaires enregistré sur MonCompteFormation.

Communication transparente : informez la Caisse des dépôts et consignations de tout contrat de sous-traitance par tous les moyens, comme stipulé dans le texte.

Centres de bilans de compétences : ajustez les délais de conservation des documents

Les organismes de formation doivent ajuster leurs pratiques en allongeant le délai de conservation des documents issus des bilans de compétences à trois ans, conformément aux nouvelles exigences.

Reste à charge CPF : adaptez vos formations à la demande

La mise en place d’une participation forfaitaire obligatoire pour les formations éligibles au CPF a ravivé les craintes quant à son impact sur l’accès à la formation. En effet, si les exonérations sont prévues, notamment pour les personnes en recherche d’emploi, subsiste la crainte d’un effet dissuasif sur les publics les plus fragiles.

Depuis la mise en place du reste à charge en 2024, on note déjà une baisse significative des demandes de formation financées par le CPF. Réaction à chaud ou impact sur la durée ? Nous manquons encore de recul pour pouvoir le dire.

Toutefois, une chose est sûre : les organismes de formation doivent déjà (si ce n’est pas encore fait) réfléchir à adapter leurs parcours de formation et développer une plus grande communication, au-delà de la plateforme MonCompteFormation, pour attirer une nouvelle clientèle.

Renforcez vos procédures de contrôles internes

Pour éviter tout manquement aux engagements souscrits, il est essentiel de renforcer les procédures de contrôle interne et de répondre de manière proactive aux procédures de contrôle initiées par la Caisse des dépôts et consignations. Rappelons que les conditions d’utilisation de la plateforme EDOF interdisent entre autres :

• de multiplier artificiellement les offres qui renvoient vers une même certification pour gonfler sa visibilité ;
• de détourner une certification en proposant des contenus sans lien réel avec les compétences décrites dans le référentiel France Compétences ;

d’associer des modules hors référentiel et de les commercialiser comme s’ils visaient la certification.

Nouvelle réglementation CPF : adoptez une attitude proactive

Ces réformes CPF de 2024 et 2025, bien que portant sur des aspects différents, s’inscrivent dans une logique commune : fiabiliser le fonctionnement du Compte Personnel de Formation en renforçant la qualité, la transparence et la responsabilisation des acteurs. Il s’agit de changements profonds qui impactent fortement le secteur de la formation professionnelle depuis leur entrée en vigueur. Pour les organismes de formations, il est donc primordial d’adopter une approche proactive et une communication transparente avec les parties prenantes afin de rester en conformité et pérenniser son activité.

Formités vous accompagne dans ces changements !

Véritable partenaire stratégique des organismes de formation, Formités est à vos côtés pour naviguer à travers tous ces changements. Experts de la formation professionnelle, nous comprenons parfaitement les défis que ces réformes vous posent et nous sommes là pour vous offrir des solutions sur mesure.

Découvrez nos accompagnements dédiés aux organismes de formation :

1. Certification Qualiopi : Avec l’accent mis sur la certification Qualiopi, FORMITES offre des programmes de préparation complets pour garantir que votre organisme de formation réponde aux normes élevées exigées.
2. Conformité aux nouvelles exigences : Nos experts vous guideront dans l’adaptation de vos processus internes pour vous assurer une conformité totale aux nouvelles réglementations CPF, du référencement sur la plateforme « MonCompteFormation » à la gestion des bilans de compétences, en passant par la conformité de votre catalogue de formations.
3. Soutien personnalisé : Chaque organisme de formation est unique, et c’est pourquoi FORMITES propose un accompagnement personnalisé pour répondre à vos besoins spécifiques. Nous sommes là pour vous aider à travers chaque étape du processus.

Notre objectif ? Vous permettre de prospérer malgré ces changements profonds et d’assurer une transition en douceur vers les nouvelles normes établies.

Vous n’êtes pas sûr que vos process soient conformes aux nouvelles réglementations CPF ? Échangez gratuitement avec un expert Formités.

Décrets et réformes CPF 2024/2025 – Foire aux Questions