Déclaration de sous-traitance CPF : êtes-vous à jour sur EDOF ?
Depuis le 13 juin 2025, un bandeau s’est affiché sur votre espace EDOF (Espace des Organismes de Formation). Il vous invite à déclarer vos activités de sous-traitance pour l’année 2024.
Peut-être l’avez-vous vu. Peut-être l’avez-vous ignoré, pensant qu’il s’agissait d’un simple rappel administratif. Et pourtant… ce bandeau marque le lancement officiel d’une nouvelle obligation déclarative, liée à l’encadrement de la sous-traitance dans le cadre du Compte personnel de formation (CPF).
Ce changement réglementaire concerne directement votre structure si :
- Vous êtes référencé sur Mon Compte Formation
- Vous avez eu recours à un ou plusieurs sous-traitants entre le 1er avril et le 31 décembre 2024
- Vous envisagez de continuer à sous-traiter une partie de vos formations CPF
Le saviez-vous ? Depuis le 1er avril 2024, la sous-traitance CPF est strictement encadrée
Ce changement repose sur le décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023, qui renforce la transparence, la qualité des formations, et la lutte contre la fraude dans le cadre du CPF. Une nouvelle étape importante dans la régulation de notre secteur.
La règle est simple : si vous sous-traitez, vous devez le déclarer, le justifier et en assumer la responsabilité.
Un espace déclaratif EDOF est désormais actif
Depuis mi-juin 2025, une nouvelle fonctionnalité vous permet de déclarer l’ensemble des prestations sous-traitées sur la période du 1er avril au 31 décembre 2024.
Vous avez jusqu’au 30 novembre 2025 pour effectuer cette déclaration.
Cette première campagne se veut accompagnante : une FAQ dédiée est mise à votre disposition sur EDOF et sera enrichie au fil des semaines.
Petit rappel : qu’entend-on par « sous-traitance » ?
Dans le cadre de la formation professionnelle, la sous-traitance correspond au fait de confier tout ou partie d’une action de formation à une structure tierce, par contrat. Ce peut être pour :
- Répondre à un besoin ponctuel ou spécialisé
- Externaliser une compétence technique ou pédagogique
- Étendre votre couverture géographique
Même en cas de délégation partielle, vous restez responsable de la prestation, tant sur la forme que sur le fond.
Ce qui a changé depuis avril 2024
- Contrat de sous-traitance obligatoire et détaillé
Avez-vous vérifié vos contrats de sous-traitance ? Chaque contrat signé depuis le 1er avril 2024 doit impérativement comporter :
- Les missions confiées au sous-traitant ;
- Le contenu de la formation et les modalités de sanction (examen, certificat…) ;
- Les moyens pédagogiques et techniques mobilisés ;
- Les conditions de suivi de l’apprenant ;
- La durée, la période d’exécution et le montant de la prestation.
Il ne s’agit pas d’une simple formalité. Cette exigence vise à tracer précisément les actions et à éviter tout abus.
- Un plafond de sous-traitance à ne pas dépasser
Le recours à la sous-traitance est désormais plafonné à 80 % de votre chiffre d’affaires CPF. Ce seuil a été fixé par l’arrêté du 3 janvier 2024.
Important : pour cette première déclaration, ce pourcentage s’applique uniquement sur la période du 1er avril au 31 décembre 2024.
Avez-vous validé la conformité de vos sous-traitants ?
Depuis le 1er avril 2024, les sous-traitants sont soumis aux mêmes obligations que les organismes référencés CPF. Ce n’est plus un simple partenaire externe : il est votre reflet administratif et pédagogique.
Voici ce que vous devez vérifier pour chaque sous-traitant :
- Possession d’un numéro de déclaration d’activité (NDA) ;
- Situation à jour fiscale, sociale et légale ;
- Capacité pédagogique avérée ;
- Non-déréférencement sur Mon Compte Formation ;
- Interdiction de sous-traiter à leur tour.
Et la certification Qualiopi ?
Elle est généralement obligatoire, sauf :
- Si le sous-traitant est micro-entrepreneur avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 77 700 € HT
- S’il n’intervient que sur une partie non certifiante d’un parcours (pas un bloc RNCP ou une certification RS entière).
Pour vérifier la certification Qualiopi d’un sous-traitant, utilisez l’Annuaire des Entreprises, onglet « Labels et certificats ».
Et vous, êtes-vous prêt à déclarer ?
Voici une checklist pour vous y préparer efficacement :
- Listez toutes les formations CPF sous-traitées entre avril et décembre 2024
- Rassemblez les contrats conformes et les documents justificatifs
- Calculez votre chiffre d’affaires CPF sur la période pour vérifier le respect du plafond de 80 %
- Déclarez vos prestations dans l’espace dédié sur EDOF
- Finalisez votre déclaration avant le 30 novembre 2025
Vous n’êtes pas seul : notre cabinet peut vous accompagner
Nous savons que ces nouvelles obligations peuvent soulever des questions, notamment si :
- vous travaillez avec plusieurs sous-traitants,
- vous proposez des formations complexes ou certifiantes,
- vos documents contractuels n’ont pas encore été mis à jour.
Notre équipe propose un accompagnement adapté pour vous aider à sécuriser vos pratiques de sous-traitance, clarifier vos obligations et structurer vos relations avec vos partenaires, en conformité avec les exigences du CPF. Cette prestation pourrait vous intéresser.
En résumé
C’est le bon moment pour entamer votre déclaration de sous-traitance CPF sur EDOF : vous disposez de quelques mois pour contrôler, ajuster et transmettre en toute conformité. Vous avez jusqu’au 30 novembre 2025 pour adapter votre sous-traitance CPF 2024 exigences règlementaires. Et si cela peut paraître contraignant, c’est aussi l’occasion de professionnaliser vos partenariats, de renforcer votre fiabilité sur le marché et d’anticiper les contrôles à venir.
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