La réforme Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) a franchi une étape significative avec la publication du Décret n°2023-1275 le 27 décembre 2023, mettant en application les dispositions de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022. Cette réglementation marque une avancée cruciale dans la modernisation et la simplification du processus de la VAE, offrant ainsi un cadre plus accessible et efficient pour la reconnaissance des compétences professionnelles acquises par l’expérience.
Rappel de la réglementation de la VAE
Rappelant les fondements de la VAE, la loi du 5 mars 2014 a introduit un chapitre dédié à l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience dans le Code du travail. La loi relative au marché du travail du 21 décembre 2022 vient consolider cette démarche, élargissant l’accès à la VAE à toute personne ayant une expérience professionnelle en lien avec la certification visée.
Le lancement de la plateforme vae.gouv.fr marque le premier jalon de cette réforme, unifiant plus de 50 acteurs institutionnels sous l’égide de « France VAE » . Ce dernier voit voit ses missions spécifiées, notamment pour la gestion d’une plateforme en ligne qui facilite les démarches des candidats tout au long de leur quête de certification.
Que dit la Réforme Validation des Acquis de l’Expérience du 27 décembre 2023 ?
Une initiative novatrice a marqué l’année 2023 avec le lancement de l’expérimentation sur la VAE inversée. Cette approche permet à 5000 individus d’acquérir tout ou partie d’un diplôme dans un secteur en tension grâce à un contrat de professionnalisation. Dans ce contexte, la plateforme « France VAE » se positionne comme le principal point d’accès pour solliciter un accompagnement personnalisé et préparer le dossier de validation.
Le Décret du 27 décembre 2023, énonçant les procédures pour la reconnaissance des compétences acquises par l’expérience, confère une place centrale au groupement d’intérêt
Plateforme France VAE et Accès Universel
Les procédures mises en place pour la VAE sont désormais applicables à toute personne, quel que soit son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation, ouvrant ainsi la voie à une accessibilité élargie à ce dispositif. Dès l’inscription sur le portail France VAE, le candidat peut demander un accompagnement personnalisé, marquant un changement significatif par rapport aux dispositions antérieures.
Le lancement de la plateforme vae.gouv.fr représente un jalon important de cette réforme, unifiant plus de 50 acteurs institutionnels sous l’égide de « France VAE ». Cette plateforme devient le guichet unique pour les candidats, leur offrant une interface centralisée pour s’informer, être accompagné et entreprendre les démarches nécessaires. Une initiative préliminaire à la création du service public France VAE prévue dès le début de l’année 2024.
Une des avancées majeures de cette réforme concerne l’élargissement de l’accès à la VAE. Auparavant réservée aux personnes justifiant d’un an d’expérience en lien avec la certification visée, la VAE devient universelle. Désormais, toute personne, quelle que soit son expérience, peut bénéficier de ce dispositif. De plus, les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) seront désormais prises en compte dans la durée d’expérience, éliminant le prérequis d’un an.
Accompagnement et Congé VAE
L’accompagnement des candidats est également repensé dans le cadre de cette réforme. Contrairement à la pratique antérieure, l’assistance des Régions débutera dès la constitution du dossier d’admissibilité, transformant le parcours de VAE en un processus fluide et continu. Cette évolution s’inscrit dans une démarche globale d’optimisation du parcours, désormais combinable avec des actions de formation pour une approche pédagogique intégrée.
La durée du congé de VAE connaît une extension significative, passant de 24 à 48 heures, offrant aux candidats le temps nécessaire à la préparation de leur épreuve de validation. Cette mesure vise à accroître la flexibilité du dispositif pour l’ensemble des salariés, tout en favorisant une meilleure conciliation entre vie professionnelle et démarche de validation des acquis.
Financement
En termes de financement, une avancée notable concerne l’autorisation accordée aux associations Transitions pro de prendre en charge les frais liés à la procédure de VAE, dans la limite de 3 000€. Cette disposition élargit les possibilités de soutien financier aux candidats, favorisant ainsi l’accessibilité au dispositif.
Création d’un Service Public de la VAE
Par ailleurs, la création d’un service public dédié à la VAE, orchestré par un groupement d’intérêt public (GIP), constitue une mesure structurante. Ce service aura pour mission d’orienter, accompagner et informer les demandeurs tout au long de leur parcours, établissant un guichet unique et numérique pour simplifier les démarches.
Expérimentation de la VAE inversée
En parallèle, une expérimentation innovante, nommée « VAE inversée », est lancée. Cette initiative, d’une durée de trois ans, vise à intégrer des actions de VAE aux contrats de professionnalisation, favorisant ainsi l’accès à la certification dans des secteurs en difficulté de recrutement. Cette approche novatrice démontre l’engagement continu en faveur de l’adaptation de la VAE aux besoins spécifiques de certains secteurs professionnels.
En conclusion, cette Réforme Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) positionne ce dispositif au cœur d’une démarche d’amélioration continue. Elle promet une accessibilité accrue, un accompagnement renforcé, une simplification des démarches et une optimisation de l’efficacité du processus, visant à valider 100 000 VAE par an d’ici fin 2026. La VAE, en tant que levier majeur de reconnaissance des compétences professionnelles, s’inscrit résolument dans une dynamique d’évolution et de réponse aux enjeux actuels du marché du travail.