L’état peut financer des formations pour les salariés

L’employeur a l’obligation de financer les formations de ses salariés. C’est toujours le cas mais depuis le début de la pandémie, l’Etat propose de prendre en charge 100 % du coût de ces formations dans le cadre du dispositif FNE-Formation. 

Qui est concerné ? Quels types de formation sont possibles ? Comment se déroule le financement ?

Voici l’essentiel à savoir sur le Fond National de l’Emploi-Formation, le FNE-Formation, reconduit depuis le 01/11/2020 et précisé début avril 2021. Au total, ce sont 390 millions d’euros qui sont prévus pour financer environ 73 000 formations pour les salariés des entreprises qui subissent l’impact de la crise.

Le FNE-Formation

Depuis mars 2020, le Fond National de l’Emploi-Formation renforcé, finance les formations des salariés des entreprises en activité partielle. Il s’agit de permettre aux entreprises impactées par la pandémie d’anticiper les problématiques en matière de compétences. Il s’agit également de limiter les surcoûts pour l’entreprise grâce à une prise en charge totale mais aussi d’améliorer les compétences du salarié pour une employabilité assurée et une préparation de la reprise.

Ce dispositif doit permettre de financer la formation d’un salarié.

Pour l’entreprise, ce financement présente trois avantages : privilégier la formation d’un salarié pendant la période de chômage, se préparer au mieux pour la reprise de l’activité et se conformer à l’obligation de formation des salariés.

Quel salarié est concerné ?

Pendant la crise sanitaire, Il avait  6 millions de salariés en activité partielle.

Tout salarié d’une entreprise éligible est concerné par ce financement de la formation. Peu importe qu’il soit en activité partielle ou non. Il est donc possible de former les salariés en activité partielle mais aussi ceux qui ne le sont pas, dès lors que l’entreprise est bien déclarée en activité partielle ou en difficulté.

Est exclu du dispositif le salarié en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, le salarié sur le départ (retraite, fin de contrat…), le salarié d’une entreprise en cessation d’activité.

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Toutes les entreprises ou les établissements relevant du Code du Travail, impactés par la crise sanitaire,  peuvent bénéficier du dispositif FNE-Formation.

Sont concernées les entreprises en activité partielle ou en activité partielle de longue durée mais aussi les entreprises en difficulté économique (baisse de CA, des commandes…). Sont donc éligibles au financement celles qui ont une baisse d’activité, qui sont en réorganisation ou qui sont confrontées à une mutation technologique.

Les formations éligibles

Les actions en formation doivent répondre à certains critères. Les parcours définis par le gouvernement peuvent mobiliser différentes solutions pédagogiques comme la formation en présence, à distance, en situation de travail… Elles doivent être délivrées par un organisme de formation répondant à certains critères (Datadock, Qualiopi, CNEFOP).

Sont exclues du financement les formations obligatoires (par ex. la sécurité) et les formations par alternance ou apprentissage.

Quelle est la prise en charge ?

La prise en charge par le FNE-Formation varie en fonction de la taille de l’entreprise et de sa situation. Mais tous les coûts sur les parcours précités sont pris en charge c’est-à-dire les coûts de positionnement / évaluation avant formation, les coûts pédagogiques, l’évaluation, les frais annexes, les coûts de certification éventuels.

• La prise en charge est de 100 % pour les entreprises de moins de 300 salariés, quelle que soit leur situation.
• Pour les entreprises de 300 à 1 000 salariés, la prise en charge est de 70 % quand l’entreprise est en activité partielle ou en difficulté et de 80 % pour une activité partielle de longue durée (APLD).
• Pour les entreprises de plus de 1 000 salariés, la prise en charge est de 70 % s’il y a activité partielle, 80 % si APLD et 40 % si elle est en difficulté.

L’employeur s’engage à maintenir le salarié dans l’emploi pendant sa formation.

La procéduire à suivre 

Les demandes de prise en charge doivent être effectuées par les entreprises auprès de leur OPCO. Avant tout dépôt de dossier, l’interlocuteur OPCO doit vérifier que les formations pour le salarié sont bien éligibles. La prise en charge est rétroactive à compter du 1er janvier 2021.

Le début de la formation doit se situer dans la période d’activité partielle de l’entreprise et au plus tard au 31 décembre 2021. La formation peut se dérouler sur 12 mois maximum et donc finir au 31 décembre 2022 au plus tard.