3 bonnes pratiques pour rendre votre formation éligible au CPF

La voie royale : enregistrer sa certication, en fonction de son périmètre, au RNCP ou au RS auprès de France Compétences

Déposer une certification auprès de Frances Compétences, qu’elle relève du RNCP ou du RS, est un processus certes complexe. 

A partir du moment où vous avez reçu un avis favorable de la part de Frances Compétences, pour l’un ou l’autre des répertoires nationaux, vous devenez organisme certificateur. En tant que certificateur, vous êtes donc propriétaire, pour une durée définie de votre certification. Vous pouvez porter seul la certification concernée mais elle peut aussi le faire dans le cadre d’un co-dépôt avec d’autres organismes. Dans ce cas de figure et en cas d’enregistrement, les organismes sont tous considérés comme organisme certificateur et co-certificateurs de la certification concernée.

Êtes-vous prêts pour le big-bang 2022 ?

Avez-vous mesuré tous les enjeux pour votre organisme de formation (notamment la norme qualité QUALIOPI) ?

Avez-vous anticipé l’impact de la réforme sur votre public cible ?

Les actions de formation spécifiques : proposer des formations éligibles d’office par leur nature :

Il s’agit des actions de formations des natures suivantes exclusivement : 

• Code CPF 202 : Actions de bilan de compétences,
• Code 200 : Actions de VAE (Validation des acquis de l’expérience),
• Code CPF : 203 Actions de formation et d’accompagnement à la création/reprise d’entreprise
• Code CPF 206 : Actions pour les permis de conduire B, C, C1, C1E, CE, D, D1, D1E, DE,
• Actions liées à l’exercice de missions de bénévolat ou de volontariat.

La dernière porte d’entrée : contractualiser avec un organisme certificateur une convention de partenariat

Si le certificateur en accorde la possibilité, ce type de convention a pour objet de fixer les modalités pratiques, juridiques et financières du partenariat entre lui-même et son ou ses partenaires pour développer des cycles de formation visant une certification enregistrée au RS ou au RNCP. 

Des abus, sont régulièrement constatés par la Caisse des Dépôt et Consignations. 

Par exemple, l’utilisation du code CPF 203, est encadré par la loi. Pour rappel les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ont pour objet principal l’acquisition de compétences entrepreneuriales concourant directement au démarrage, à la mise en œuvre et au développement du projet de création ou de reprise d’entreprise et à la pérennisation de l’activité de celle-ci. 

Cela signifie, qu’il n’est pas possible d’inclure dans les formations éligibles au code CPF 203 des actions d’initiation ou de découverte d’un métier, des actions de formation à un métier ou une spécialisation d’un métier, des actions de conseil en entreprise autre que celle concernant directement la création ou la reprise d’entreprise ou des actions de développement personnel.

De nombreux organismes certificateurs constatent aussi une utilisation indue de leur code d’enregistrement, alors qu’aucune convention de partenariat ne les lient à l’OF utilisant ce code. 

Face à la recrudescence des dérives, volontaires ou bien souvent due à une méconnaissance  de la réglementation, la Caisse de dépôt et Consignations a mis en place un certain nombre de mesures.

En premier lieu, afin de partager les bonnes pratiques, la CDC met à disposition des guides sur le portail d’information des organismes de formation dans la rubrique « Guides ». Vous pouvez les trouver en suivant ce lien :  www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/mode-emploi

En deuxième lieu, la CDC a mis en place un service de surveillance. Dès lors, que le constat est fait qu’un organisme de formation ne suit pas les bonnes pratiques énumérées ci-dessus, un courrier de mise en demeure est envoyé pour que l’OF se mette en conformité. 

Le troisième et dernier point est l’application de sanction. En effet, la CDC peut appliquer des sanctions aux OF, sanction pouvant aller jusqu’au déréférencement de l’organisme dans Mon Compte Formation.  

Si vous êtes organisme certificateur, Formités vous engage à rester en veille sur vos codes RS ou RNCP afin de pouvoir intervenir rapidement s’ils étaient utilisés indument.  

Formités accélérateur d’organismes de formation est là pour vous accompagner dans votre démarche de certification. N’hésitez pas à prendre un rendez-vous gratuit avec un de nos conseillers pour échanger sur vos projets !