CPF 2026 : quels impacts sur les financements et les offres des OF et CFA ?
Les règles de mobilisation du Compte personnel de formation (CPF) ont évolué en 2026. Plafonnement des droits pour certaines formations, participation financière obligatoire revalorisée et nouvelles conditions d’éligibilité : ces mesures modifient les possibilités de financement des candidats.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’aller plus loin, avec une évolution des exonérations et une possible majoration de la participation financière.
Parallèlement, les évolutions de l’Espace des Employeurs et des Financeurs (EDEF) facilitent la gestion des cofinancements apportés par les entreprises.
Pour les organismes de formation (OF) et les centres de formation d’apprentis (CFA) proposant des actions éligibles au CPF, ces évolutions invitent à réexaminer les modalités de financement, l’information des candidats et le positionnement des offres.
Quelles règles s’appliquent aujourd’hui ? Que prévoit le PLF 2027 ? Et quels ajustements envisager ?
CPF 2026 : les principaux changements à connaître
La loi de finances pour 2026 et ses textes d’application ont introduit plusieurs plafonds de mobilisation des droits CPF, applicables depuis le 26 février 2026.
Ces plafonds concernent les droits acquis au titre de l’activité professionnelle. Ils ne constituent pas des plafonds de prix imposés aux organismes.
D’autres conditions doivent être prises en compte :
- Bilans de compétences : le candidat ne doit pas avoir bénéficié d’un financement public ou privé pour un bilan de compétences au cours des cinq années précédentes.
- Permis de conduire du groupe léger (A1, A2, B1, B ou BE) : les demandeurs d’emploi inscrits à France Travail peuvent mobiliser leur CPF. Les salariés peuvent également le faire, à condition de bénéficier d’un financement complémentaire d’au moins 100 € provenant d’un autre financeur, comme un OPCO ou une Région.
- Certifications RS : la certification CléA demeure exclue du plafonnement.
Ces règles doivent être appréciées selon la formation proposée et la situation de chaque candidat.
Un plafond de financement ne signifie pas un plafond de prix
C’est une distinction essentielle pour les organismes proposant des formations préparant à une certification RS.
Le plafond de 1 500 € limite la mobilisation de certains droits CPF, pas le tarif de la formation.
Prenons un exemple fictif.
Un organisme propose une formation RS à 2 000 €. Un candidat dispose de 2 500 € de droits CPF acquis au titre de son activité professionnelle, sans financement complémentaire ni exonération particulière.
Il pourra mobiliser au maximum 1 500 € de ces droits. Le reste à financer sera donc de 500 €, incluant la participation financière obligatoire de 150 €.
Cette participation ne s’ajoute pas aux 500 € : elle est comprise dans le montant restant à payer.
Pour l’organisme, l’enjeu consiste à expliquer clairement ce calcul et à examiner les financements complémentaires éventuellement accessibles au candidat.
Participation financière obligatoire : 150 € en 2026
Le décret du 30 mars 2026 a porté à 150 € la participation financière forfaitaire obligatoire pour les inscriptions CPF concernées.
Elle est automatiquement prise en compte dans le parcours d’achat sur Mon Compte Formation.
Plusieurs situations permettent d’en être exonéré, notamment pour les demandeurs d’emploi, certains bénéficiaires d’un financement employeur ou OPCO, ainsi que les titulaires mobilisant leurs droits C2P ou un abondement lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Les organismes de formation ne peuvent pas rembourser cette participation à leurs stagiaires.
Pour les équipes administratives et commerciales, il est nécessaire de distinguer participation obligatoire, reste à charge supplémentaire et possibilités d’exonération.
PLF 2027 : vers une participation CPF davantage liée au projet professionnel ?
Présenté le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit, dans son article 89, une évolution des conditions de participation financière des titulaires du CPF.
L’objectif annoncé est d’orienter davantage les financements vers les formations répondant aux besoins professionnels et économiques identifiés.
Une majoration pouvant atteindre 200 €
Selon les informations publiées par la Caisse des Dépôts le 2 octobre 2026, certains titulaires pourraient devoir acquitter en 2027 un complément de participation financière pouvant atteindre 200 €, en plus de la participation déjà réglée.
Cette évolution pourrait concerner les demandes de formation validées à compter du 2 octobre 2026, sous réserve de l’adoption des dispositions et de leurs modalités d’application.
Des situations qui pourraient être exonérées de cette majoration
Le projet prévoit notamment de tenir compte :
- Des formations conduisant à des métiers en tension ou relevant de secteurs prioritaires, tels que l’industrie, la défense, la transition écologique, le numérique ou le médico-social.
- De certains projets bénéficiant d’un cofinancement d’au moins 150 €, selon l’origine du financement.
- Des situations particulières prévues par le texte, notamment les projets de transition professionnelle.
Les certifications concernées par les secteurs prioritaires devront être précisées par arrêté.
Des conditions d’exonération qui pourraient évoluer
Le projet modifierait également les conditions de participation des demandeurs d’emploi.
Alors qu’ils sont actuellement exonérés de la participation forfaitaire de base, certains demandeurs d’emploi pourraient à l’avenir devoir acquitter cette participation lorsque leur formation ne répond pas aux conditions d’exonération prévues.
Ils ne seraient toutefois pas concernés par la majoration supplémentaire.
Le texte envisage par ailleurs un renforcement de la prise en compte du projet professionnel du titulaire, notamment à travers un questionnaire préalable permettant d’en apprécier les objectifs et la cohérence.
À ce stade, ces dispositions restent des propositions législatives. Leur contenu et leurs modalités de mise en œuvre peuvent encore évoluer au cours de l’examen parlementaire.
Cofinancements : quelles solutions examiner ?
Lorsque les droits mobilisables ne couvrent pas le coût de la formation, plusieurs solutions peuvent être étudiées selon le profil du candidat.
Les employeurs peuvent attribuer des dotations CPF. Des abondements peuvent également être proposés par France Travail, les Régions, les OPCO ou d’autres financeurs, selon leurs dispositifs et critères respectifs.
Ces cofinancements ne sont ni systématiques ni garantis.
Le PLF 2027 renforce l’intérêt de cette analyse : selon les dispositions finalement adoptées, certains cofinancements pourraient également influer sur le montant de la participation du candidat.
EDEF : un dispositif pour faciliter le cofinancement des entreprises
L’Espace des Employeurs et des Financeurs (EDEF) permet aux entreprises de compléter les droits CPF de leurs salariés en leur attribuant une dotation volontaire.
Depuis les évolutions engagées en 2025, le dispositif offre davantage de possibilités de pilotage :
- Attribution de dotations à un ou plusieurs salariés.
- Possibilité de cibler une certification et de fixer une date limite d’utilisation.
- Mobilisation prioritaire des dotations lors de l’achat d’une formation.
- Suivi des montants attribués et consommés depuis un tableau de bord.
- Possibilité de remboursement des dotations non utilisées, sous conditions.
Un avantage pour les entreprises et les salariés : ces dotations ne sont pas soumises au plafond de mobilisation des droits CPF acquis au titre de l’activité professionnelle.
Ainsi, pour une formation RS dépassant 1 500 €, une dotation de l’employeur peut compléter les droits CPF mobilisables.
En 2026, le salarié bénéficiant d’un abondement de son employeur est également exonéré de la participation financière obligatoire de 150 €.
Pour les organismes de formation, cette possibilité mérite d’être présentée aux entreprises clientes et aux candidats salariés lorsqu’un projet de formation répond à des besoins de compétences identifiés.
Dirigeants : comment attribuer une dotation CPF via EDEF ?
Un dirigeant souhaitant cofinancer la formation d’un salarié peut réaliser la démarche au nom de son entreprise, directement sur EDEF.
La procédure comprend cinq étapes :
- S’inscrire et s’habiliter sur Net-entreprises au service Mon Compte Formation. L’entreprise doit disposer d’un SIRET actif. L’accès à EDEF est possible à compter du lendemain de l’habilitation.
- Se connecter à EDEF avec les identifiants Net-entreprises.
- Choisir « Dotations volontaires » et renseigner les informations du salarié bénéficiaire : numéro de sécurité sociale, nom de naissance, montant attribué et, éventuellement, certification visée et date de validité. La saisie en ligne est possible pour 20 bénéficiaires maximum ; un dépôt de fichier est proposé jusqu’à 100 bénéficiaires.
- Valider la demande et effectuer le virement bancaire selon les références communiquées sur la plateforme.
- Suivre la dotation depuis le tableau de bord. Une fois le paiement reçu, les droits sont crédités sur le CPF du salarié, qui en est informé.
La Caisse des Dépôts met à disposition un guide officiel pour attribuer une dotation volontaire.
Quels points vérifier pour les organismes de formation ?
Pour un OF ou un CFA proposant des actions éligibles au CPF, l’EDEF constitue une possibilité supplémentaire à expliquer aux entreprises clientes.
Cela suppose de mieux qualifier la situation du candidat dès le premier échange : statut, objectif professionnel, droits disponibles, intervention éventuelle de l’employeur et conditions du dispositif sollicité.
Il peut également être utile de prévoir une information simple à destination des entreprises, pour leur expliquer le fonctionnement des dotations CPF et les orienter vers les démarches officielles.
Quelles adaptations envisager pour vos offres ?
Les évolutions du CPF ne justifient pas nécessairement de revoir l’ensemble d’un catalogue.
Elles peuvent en revanche conduire à examiner plusieurs points :
- Le positionnement tarifaire
Comparer les tarifs, les coûts réels et les montants mobilisables par les différents publics. Une baisse de prix automatique n’est pas nécessairement la bonne réponse.
- Le périmètre des parcours
Vérifier que les formations proposées correspondent aux compétences visées. Une certification RS doit être préparée dans son intégralité. Pour une certification RNCP, des parcours portant sur un ou plusieurs blocs de compétences sont possibles dans les conditions applicables.
- L’information des candidats
Présenter clairement les financements mobilisables, les restes à payer et les éventuelles évolutions susceptibles de concerner les dossiers en cours.
- La diversification des financements
Identifier les offres qui pourraient également répondre aux besoins des entreprises, des salariés ou d’autres publics, avec des modalités de financement adaptées.
Ces vérifications constituent une méthode de travail recommandée par Formités, et non de nouvelles obligations réglementaires générales.
Et pour les CFA ?
Les CFA sont concernés par les évolutions du CPF lorsqu’ils proposent des actions de formation continue éligibles à ce dispositif.
Le financement des formations réalisées dans le cadre des contrats d’apprentissage relève, quant à lui, de règles distinctes.
Sur ce second volet, le PLF 2027 comporte également une proposition de fonds national de soutien destiné à certains CFA rencontrant des difficultés financières ou intervenant dans des secteurs prioritaires. Les modalités d’accès et de financement restent à préciser.
Il convient donc de distinguer les conséquences des mesures CPF sur les offres de formation continue des évolutions envisagées pour le financement de l’apprentissage.
Anticiper sans modifier prématurément son catalogue
Les mesures applicables en 2026 et les perspectives du PLF 2027 invitent les organismes à examiner la place du CPF dans leur modèle économique.
L’objectif n’est pas d’anticiper des obligations qui ne sont pas encore adoptées, mais d’identifier les offres, les publics et les circuits de financement qui pourraient nécessiter des ajustements.
Pour engager cette réflexion, Formités propose un audit stratégique modulable, notamment sur les dimensions financières et le positionnement de l’activité.
Les équipes peuvent également renforcer leurs pratiques avec la formation Assurer la gestion administrative d’un organisme de formation.
Pour les organismes référencés sur Mon Compte Formation, un accompagnement à la mise en conformité du catalogue EDOF peut permettre d’examiner les informations publiées.
L’objectif : maintenir une offre cohérente avec les règles en vigueur, tout en préparant les adaptations qui pourraient devenir nécessaires
FAQ : CPF 2026-2027 : les questions des organismes de formation
Le plafond de 1 500 € impose-t-il de réduire le prix d'une formation RS ?
Non. Le plafond de 1 500 € concerne les droits CPF mobilisables pour les certifications du Répertoire spécifique (RS), à l’exception de CléA. Il ne limite pas le prix de la formation.
Le montant non couvert peut être financé par le candidat ou par un financement complémentaire, selon les dispositifs accessibles.
Les formations RNCP sont-elles soumises à un plafond de financement CPF ?
Non. Contrairement aux certifications RS, les formations préparant à une certification inscrite au RNCP ne sont pas soumises à un plafond spécifique de mobilisation des droits CPF.
Le titulaire peut mobiliser les droits disponibles sur son compte pour financer sa formation, dans le respect des conditions générales du dispositif, notamment de la participation financière obligatoire lorsqu’elle s’applique.
Les 150 € de participation obligatoire s'ajoutent-ils au reste à payer ?
Non. Lorsque les droits CPF mobilisables sont insuffisants et qu’un reste à payer supérieur à 150 € existe déjà, la participation financière obligatoire est comprise dans ce montant. Elle ne s’y ajoute pas.
Certains publics bénéficient également d’une exonération, notamment les demandeurs d’emploi.
Le PLF 2027 prévoit-il une augmentation du reste à charge CPF ?
Le projet de loi de finances pour 2027 envisage une majoration de participation pouvant atteindre 200 € supplémentaires pour certains titulaires du CPF.
Selon les informations communiquées par la Caisse des Dépôts, cette mesure pourrait également concerner certaines inscriptions validées depuis le 2 octobre 2026.
Ces dispositions restent conditionnées à l’adoption de la loi et à la publication de leurs modalités d’application.
Les demandeurs d'emploi resteront-ils exonérés de la participation CPF en 2027 ?
En 2026, les demandeurs d’emploi sont exonérés de la participation financière obligatoire de 150 €.
Le PLF 2027 prévoit de modifier ces conditions. Certains demandeurs d’emploi pourraient devoir régler cette participation selon leur projet de formation et les financements mobilisés. Ils ne seraient toutefois pas concernés par la majoration supplémentaire envisagée.
Ces mesures ne sont pas encore définitives.
