Mise à jour — Octobre 2026

Depuis la publication de cet article en octobre 2025, la situation réglementaire a évolué. La loi de finances pour 2026 a été adoptée et les bilans de compétences restent éligibles au CPF, sous de nouvelles conditions. Le montant maximal des droits CPF mobilisables est fixé à 1 600 €, et une condition relative à l’absence de financement d’un bilan au cours des cinq dernières années s’applique. L’analyse qui suit retrace les débats de 2025 et doit être lue dans ce contexte.

Bilan de compétences et CPF : faut-il vraiment s’inquiéter ?

Depuis quelques mois, le débat autour du Projet de Loi de Finances (PLF) 2026 a enflammé le secteur de la formation.

En cause : l’article 81, qui modifie le Code du travail et semble retirer le bilan de compétences de la liste des formations éligibles au CPF (Compte Personnel de Formation).

Mais derrière les titres alarmistes, la réalité est plus nuancée. Chez Formités, nous avons analysé les textes officiels, les débats en cours et les réactions des acteurs du secteur. Voici ce qu’il faut retenir, sans panique, mais avec vigilance.

Ce que dit le texte officiel du PLF 2026

Le Projet de Loi de Finances pour 2026, déposé le 14 octobre 2025 à l’Assemblée nationale (projet n° 1906), comprend un article 81 intitulé :

« Diverses mesures relatives à la régulation du financement du compte personnel de formation (CPF). »

Cet article propose de modifier l’article L.6323-6 du Code du travail, qui énumère les actions de formation éligibles au CPF.

Plus précisément, il prévoit de supprimer le 2° du II de cet article, alinéa correspondant actuellement aux bilans de compétences.

Autrement dit, le texte ne dit pas explicitement “le bilan de compétences est exclu du CPF” ; il procède par suppression de la ligne qui rendait cette action éligible.
Le résultat serait néanmoins le même : le bilan de compétences ne figurerait plus dans la liste légale des formations financées via le CPF.

L’article 81 autorise aussi le gouvernement à fixer par décret les plafonds d’utilisation et les conditions d’éligibilité pour certaines actions, y compris celles « non certifiantes ».

Pourquoi cette modification ?

Selon l’évaluation préalable jointe au PLF 2026, cette mesure s’inscrit dans un objectif de régulation budgétaire et de lutte contre les dérives observées sur le marché du CPF.
Quelques chiffres :

• En 2024, près de 83 000 bilans de compétences ont été financés via le CPF, pour un montant global de 162 millions d’euros ;
• Le coût moyen d’un bilan est évalué à 1 946 €, soit un coût horaire huit fois supérieur à celui d’une formation certifiante (RNCP).
• La Caisse des Dépôts a également signalé des fraudes et un taux de satisfaction hétérogène selon les prestataires.

L’intention affichée du gouvernement n’est donc pas de « supprimer le bilan de compétences », mais de réorienter les financements CPF vers les actions qualifiantes et mieux encadrer les dispositifs non certifiants.

Ce que cela signifie

 Ce qui a été décidé en 2026

• Le bilan de compétences reste éligible au CPF. Malgré les débats parlementaires de 2025 sur une éventuelle suppression de son financement, son éligibilité a été maintenue.
• Un plafond de financement de 1 600 € de droits CPF mobilisables s’applique depuis le 26 février 2026.
• Un délai de cinq ans est instauré : pour mobiliser son CPF, le bénéficiaire ne doit pas avoir obtenu de financement public ou privé pour un bilan de compétences au cours des cinq années précédentes.
• Seules les heures d’accompagnement réalisées par le prestataire sont finançables par le CPF. Les travaux personnels effectués en autonomie ne sont pas pris en charge.

Ce que cela implique pour les organismes de formation

• Adapter les offres de bilans de compétences aux nouvelles modalités de financement.
• Vérifier les conditions d’éligibilité des bénéficiaires avant leur inscription.
• Distinguer clairement les heures d’accompagnement et le travail personnel dans les programmes et les documents contractuels.
• Anticiper les éventuels besoins de financement complémentaire lorsque le coût de la prestation dépasse les droits CPF mobilisables.

Ces évolutions confirment le maintien du bilan de compétences dans le dispositif CPF, tout en renforçant l’encadrement de son financement et les exigences de transparence pour les organismes de formation.

En résumé

Le PLF 2026, dans sa forme actuelle, prévoit une sortie du bilan de compétences du CPF, mais aucune décision n’est définitive.

Le débat parlementaire qui s’ouvre pourrait aboutir à un compromis : maintien partiel, encadrement par plafonds, ou réécriture de l’article.

Les positions en présence

Les arguments du gouvernement

Le ministère du Travail et des Finances défend une logique de maîtrise des dépenses et de renforcement de la qualité des formations.

Selon lui, certaines actions non certifiantes, dont le bilan de compétences, ont parfois dérivé vers un usage « de confort ».

L’idée : recentrer le CPF sur les formations certifiantes inscrites au Répertoire Spécifique (RS) et au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), qui deviennent désormais la priorité du gouvernement en matière de financement CPF, et laisser les bilans de compétences à d’autres modes de financement (employeurs, OPCO, dispositifs régionaux…).

Les réactions du secteur

Les réseaux professionnels et les organismes de formation se mobilisent pour défendre la valeur du bilan de compétences :

• outil d’orientation active ;
• levier de prévention de l’usure professionnelle ;
• passerelle efficace vers la reconversion et les parcours qualifiants.

Une pétition citoyenne a été déposée sur le site de l’Assemblée nationale et plusieurs questions écrites de députés demandent au gouvernement de maintenir le dispositif, au moins pour certains publics (reconversion, seniors, salariés fragilisés).

La dynamique parlementaire

Au 24 octobre 2025, plus de 1 700 amendements ont été déposés sur l’ensemble du PLF 2026.
La seconde partie, qui contient l’article 81, n’a pas encore été examinée : plusieurs groupes politiques envisagent de défendre le maintien du bilan, soit par un rétablissement dans le Code du travail, soit via un encadrement par plafonds ou critères qualité.

Le texte pourrait donc évoluer significativement avant son adoption finale, prévue fin décembre 2025.

Que faire pour le moment ?

Pour les bénéficiaires du CPF :

• Tant que la loi n’est pas adoptée, le bilan de compétences reste mobilisable.
• Il est donc possible et pertinent d’engager un bilan dès maintenant, afin de sécuriser le financement actuel.

Pour les organismes de formation :

• Restez attentifs aux amendements déposés sur l’article 81 ;
• Préparez-vous à des scénarios d’ajustement : plafonds, ciblage, exigence accrue de traçabilité ou d’accréditation ;
• Continuez à valoriser le bilan comme outil de professionnalisation et non comme prestation de confort.
• Anticipez l’évolution du CPF en travaillant à la certification de vos parcours (RS ou RNCP), afin de garantir leur éligibilité et leur pérennité dans les dispositifs de financement à venir.

Conclusion

Le bilan de compétences reste éligible au CPF en 2026, mais son financement est désormais davantage encadré.

En 2025, les débats autour du projet de loi de finances 2026 avaient soulevé des inquiétudes quant à une éventuelle suppression de son financement par le CPF. Cette suppression n’a finalement pas été retenue.

Depuis février 2026, de nouvelles règles s’appliquent : un plafond de 1 600 € de droits CPF mobilisables, une condition d’absence de financement d’un bilan de compétences au cours des cinq années précédentes et une prise en charge limitée aux heures d’accompagnement effectivement réalisées.

Ces évolutions ne remettent pas en cause l’intérêt du bilan de compétences, mais invitent les organismes de formation à adapter leurs pratiques et à anticiper les changements réglementaires.

Chez Formités, nous accompagnons les organismes de formation dans la compréhension de ces évolutions, la sécurisation de leurs activités et le développement de leurs offres certifiantes RNCP et RS.

Dans un environnement réglementaire en constante évolution, anticiper, s’adapter et sécuriser ses pratiques restent les meilleurs leviers pour pérenniser son activité.